Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles doit évoluer : c'est l'un des constats (1) de la mission sénatoriale d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation. Lancée en février dernier, elle a auditionné une trentaine de parties prenantes et recueilli près de 600 contributions par le biais d'une consultation en ligne. Elle s'est également rendue en Charente pour aborder cette problématique plus particulièrement sous l'angle de la sécheresse et dans l'Aude, pour les inondations. "L'idée directrice de la mission a été que la politique actuelle et les indemnisations ne sont pas à la hauteur du changement climatique, a indiqué Nicole Bonnefoy, sénatrice du groupe socialiste et républicain de la Charente, rapporteure de la mission. Nous souhaitons rendre le régime des catastrophes naturelles plus transparent, plus juste et plus efficace."

Cette volonté de revoir le régime "CatNat" n'est pas nouvelle. Les grandes lignes d'une réforme avaient été même tracées en 2012. Le projet de loi n'a finalement pas abouti. "Le dispositif date de 1982, rappelle Nicole Bonnefoy. Différentes circulaires sur le périmètre de la garantie se sont empilées et ont rendu ce dispositif complexe, opaque et illisible".

Parmi les dysfonctionnements pointés par les sénateurs notons : des critères et seuils pour trancher sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déconnectés des réalités du changement climatique, une commission interministérielle qui arbitre ce choix dont l'impartialité interroge (2) , des inégalités de traitement dans la reconnaissance entre des communes voisines, la datation exigée du phénomène difficile à établir mais également des délais d'instruction des dossiers qui peuvent atteindre deux ans.

Pour améliorer la situation, la mission propose plusieurs évolutions. Comme la proposition de réforme de 2012, elle souhaite que soit formalisée la méthodologie retenue pour apprécier l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Un premier pas vers plus de clarté concernant les plans de prévention des risques naturelles (PPRN) a été réalisé récemment. Pour les débordements de cours d'eau et la submersion marine, un décret et un arrêté viennent de définir en effet comment déterminer l'aléa de référence.

La mission appelle également à une inscription dans la loi de l'existence de la commission interministérielle ainsi qu'une révision de sa composition. Elle demande la possibilité pour les communes de faire appel de la décision et pouvoir faire réaliser une expertise de terrain. Par ailleurs, la mission veut que soit supprimé le dispositif de modulation des franchises en fonction de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels. Elle préconise en revanche le plafonnement des franchises légales applicables pour les petits commerçants, les artisans ainsi que les petites communes. A l'inverse, elle propose que les assureurs puissent disposer de plus de liberté pour la détermination des franchises applicables aux grandes entreprises.

Autres suggestions : l'intégration des frais de relogement d'urgence dans le périmètre de la garantie CatNat ainsi que l'harmonisation des pratiques et des référentiels pour les experts d'assurance.

Les sénateurs sont également revenus sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. "Le fonds Barnier est un outil stratégique qu'il est nécessaire de renforcer, estime Nelly Tocqueville, membre de la mission. Il est pourtant régulièrement ponctionné". Selon les travaux de la mission, 55 millions d'euros ont ainsi été prélevés en 2016 et 70 millions en 2017 sur ce fonds.

Autre regret des sénateurs : le plafonnement du fonds par la loi de finance initiale de 2018. Le surplus étant versé au budget général de l'Etat. Les sénateurs invitent à la suppression de ces deux points.

Aujourd'hui, les assurés participent à travers leurs assurances multirisques, habitation ou automobile à l'alimentation du fonds Barnier. Pour qu'ils comprennent mieux leur contribution à la prévention des risques, les sénateurs conseillent de transformer le prélèvement pour l'isoler sous la forme d'une contribution additionnelle.

La mission dénonce également la gouvernance du Fonds en rappelant le référé de 2016 de la Cour des comptes. "La gestion comptable et financière du FPRNM est assurée par la Caisse centrale de réassurance (CCR) qui ne fait qu'exécuter les instructions des ministères, indiquait alors la juridiction financière.Le conseil de gestion du FPRNM n'a, de même, qu'un rôle consultatif limité. Le FPRNM est en réalité entièrement sous le contrôle de l'Etat". Elle souhaite donc que la composition du conseil de gestion soit diversifiée. Elle appelle à un meilleur pilotage du fonds. "L'existence de sous-plafonds de dépenses contraignent le fonds Barnier à raisonner en silos, chaque dépense étant limitée par une enveloppe dédiée".

La mission a également mis l'accent sur la question du retrait-gonflement des argiles. "Les risques climatiques sont ignorés par l'aménagement du territoire, pointe Nicole Bonnefoy. Ainsi, le problème des sols argileux n'est pas pris en compte." Si la mission salue la disposition de la loi Elan qui impose une étude géotechnique avant la construction, elle estime que cette disposition devrait aller plus loin. "A l'heure actuelle, aucune sanction n'est mise en place en cas de non réalisation de l'étude", regrette-t-elle. Elle suggère que dans ce cas, le maire puisse refuser le permis de construire.

La mission propose qu'une partie du fonds Barnier soit dédiée au financement partiel des travaux effectués par les particuliers pour renforcer la résilience de leurs logements à ce risque. Sur ce sujet, le Gouvernement a adressé une circulaire en mai 2019 qui fixe de nouveaux critères pour caractériser ce risque.

Plus généralement, les sénateurs préconisent la mise en place d'un diagnostic CatNat, lors de la vente d'un bâtiment, sur le modèle du diagnostic de performance énergétique.

La mission souhaite pouvoir engager un débat au sein du Sénat et pouvoir travailler sur ces questions en 2020. Une mission parallèle s'est concentrée sur les problématiques rencontrées en Outre-mer. Elle devrait rendre ses conclusions à la fin de l'année. "Les travaux des deux missions vont dans le même sens", a assuré Michel Vaspart, sénateur du groupe républicain des Côtes-d'Armor.