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Caussade : la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'illégalité de la retenue

Portée par la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne, la construction de la retenue de Caussade est bien illégale, selon le jugement de Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Caussade : la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'illégalité de la retenue

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu son verdict mardi 23 février concernant la retenue d'eau de Caussade, située sur la commune de Pinel-Hauterive (Lot-et-Garonne) : elle confirme que l'ouvrage a été creusé illégalement. « Le projet de retenue d'eau dite "de Caussade" n'est pas compatible avec les objectifs et orientations du Sdage [schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux] Adour-Garonne 2016-2021, a arbitré la Cour. L'autorisation délivrée le 29 juin 2018 étant ainsi illégale ».

Cet aménagement cristallise de nombreuses tensions et a connu plusieurs rebondissements. Le projet de la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne de créer une retenue d'eau avait - après plusieurs tentatives infructueuses - finalement reçu l'aval, en juin 2018, de la préfecture du Lot-et-Garonne. Cette autorisation avait ensuite été retirée par cette même préfecture à la demande des ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture. Contestant cette décision, la chambre d'agriculture a déposé un recours et fait de choix de poursuivre la construction de la retenue. Recours qui a été rejeté par le Tribunal administratif de Bordeaux en mars 2019. Par ailleurs, le tribunal judiciaire d'Agen a prononcé en juillet dernier des peines de prison ferme et des amendes à l'encontre des deux principaux responsables de cette construction.

Le rapport de la mission d'inspection toujours en attente

Une mission d'inspection a également été lancée pour permettre un « retour au cadre légal » de cette retenue. Son objectif ? Analyser les risques que présente la retenue, examiner les caractéristiques techniques que devrait remplir un projet de retenue multi-usages pour respecter la réglementation et déterminer les actions à conduire pour garantir la sécurité de l'ouvrage « dans l'hypothèse où celui-ci viendrait à être autorisé et pérennisé en tout ou partie ». Les conclusions de cette mission n'ont pas encore été rendues. « Depuis l'été 2020, nous attendons la sortie du rapport interministériel promis par l'État qui devait permettre "un retour au cadre légal" et un partage de la ressource en eau qui était privatisée dans ce département, dans la terreur, par un syndicat agricole se sentant au-dessus des lois, a réagi Anne Roques, juriste de France Nature Environnement. Aucune nouvelle à ce jour de la vidange du lac, qui devait se tenir à l'automne… L'État va devoir sortir de son silence et prendre enfin des décisions courageuses. De notre côté, nous demandons que la destruction du barrage et la remise en état du site, ordonnées par l'État en mai 2019, soient enfin mises en œuvre. »

L'association avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne en 2019. FNE prévoit de compléter ce dossier toujours en cours avec la décision de Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Réactions1 réaction à cet article

 

Caussade ! Où l'excessive application "à la Française" de la directive UE et de la loi sur l'eau provoque l'excessive réaction "à la Hussarde" des agriculteurs !
La justice a tranché en appliquant la loi en vigueur, elle n'a fait que son travail, d'où ces condamnations.

J'attire toutefois votre attention:
- Sur l'appel interjeté du jugement prononcé par le Tribunal judiciaire d'Agen le 10 juillet 2020;
- Sur le fait que la mission d'inspection, chargée d'exposer des moyens aptes à éventuellement "permettre un retour au cadre légal de cette retenue", n'a pas rendu son avis;
- Sur le fait que le Tribunal judiciaire d'Agen n'a pas ordonné la destruction du barrage, ni la remise en état du site.

La forme: La Chambre d'agriculture a tout faux.
Le fond: La Chambre d'agriculture n'a peut-être pas tort.

Si la forme est passée en forme de chose jugée, le fond n'est pas encore jugé. Ceux qui se réjouissent de ces condamnations(ils en ont bien le droit) et les érigent en victoire définitive, vont peut être un peu vite: Pour moi, c'est une victoire à la Pyrrhus. Pour l'opinion générale aussi ? C'est toute la question et en attendant, j'exprime mon inébranlable sympathie aux Agriculteurs, tous modes de production confondus. Caussade est un abcès de fixation, un traitement donc, mais les doses prescrites par la loi ont été dépassées.
J'emprunte à Albatros la formule: "Courage à ceux qui produisent".

Bien à vous,

Euplectes

Euplectes | 24 février 2021 à 17h38
 
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