La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu son verdict mardi 23 février concernant la retenue d'eau de Caussade, située sur la commune de Pinel-Hauterive (Lot-et-Garonne) : elle confirme que l'ouvrage a été creusé illégalement. « Le projet de retenue d'eau dite "de Caussade" n'est pas compatible avec les objectifs et orientations du Sdage [schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux] Adour-Garonne 2016-2021 (1) , a arbitré la Cour. L'autorisation délivrée le 29 juin 2018 étant ainsi illégale ».
Cet aménagement cristallise de nombreuses tensions et a connu plusieurs rebondissements. Le projet de la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne de créer une retenue d'eau avait - après plusieurs tentatives infructueuses - finalement reçu l'aval, en juin 2018, de la préfecture du Lot-et-Garonne. Cette autorisation avait ensuite été retirée par cette même préfecture à la demande des ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture. Contestant cette décision, la chambre d'agriculture a déposé un recours et fait de choix de poursuivre la construction de la retenue. Recours qui a été rejeté par le Tribunal administratif de Bordeaux en mars 2019. Par ailleurs, le tribunal judiciaire d'Agen a prononcé en juillet dernier des peines de prison ferme et des amendes à l'encontre des deux principaux responsables de cette construction.
Le rapport de la mission d'inspection toujours en attente
Une mission d'inspection a également été lancée pour permettre un « retour au cadre légal » de cette retenue. Son objectif ? Analyser les risques que présente la retenue, examiner les caractéristiques techniques que devrait remplir un projet de retenue multi-usages pour respecter la réglementation et déterminer les actions à conduire pour garantir la sécurité de l'ouvrage « dans l'hypothèse où celui-ci viendrait à être autorisé et pérennisé en tout ou partie ». Les conclusions de cette mission n'ont pas encore été rendues. « Depuis l'été 2020, nous attendons la sortie du rapport interministériel promis par l'État qui devait permettre "un retour au cadre légal" et un partage de la ressource en eau qui était privatisée dans ce département, dans la terreur, par un syndicat agricole se sentant au-dessus des lois, a réagi Anne Roques, juriste de France Nature Environnement. Aucune nouvelle à ce jour de la vidange du lac, qui devait se tenir à l'automne… L'État va devoir sortir de son silence et prendre enfin des décisions courageuses. De notre côté, nous demandons que la destruction du barrage et la remise en état du site, ordonnées par l'État en mai 2019, soient enfin mises en œuvre. »
L'association avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne en 2019. FNE prévoit de compléter ce dossier toujours en cours avec la décision de Cour administrative d'appel de Bordeaux.
