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Fraude aux certificats d'économie d'énergie : la compétence attribuée aux tribunaux administratifs

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Fraude aux certificats d'économie d'énergie : la compétence attribuée aux tribunaux administratifs

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a attribué la compétence aux tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif, pour juger en premier ressort un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle retirant des certificats d'économie d'énergie (CEE) obtenus par fraude.

En l'espèce, la société requérante, fournisseur d'énergie, s'était acquittée de ses obligations d'économie d'énergie en rachetant à une société tierce des CEE, eux-mêmes acquis auprès du premier détenteur auquel ils avaient été délivrés. Or, ceux-ci avaient été délivrés frauduleusement.

En prenant une décision de retrait de l'acte administratif délivrant les CEE litigieux au premier détenteur et de retrait des certificats correspondants sur le compte de la société requérante, le ministre de la Transition écologique n'a pas infligé une sanction fondée sur les articles L. 222-1 et suivants du code de l'énergie (sanctions administratives et pénales en matière de CEE) mais a retiré une décision obtenue par fraude en se fondant sur l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'Administration (acte administratif unilatéral obtenu par fraude). "Dès lors, la décision attaquée n'est pas au nombre des décisions de sanction qui, en vertu de l'article R. 222-12 du même code, peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort", conclut la haute juridiction administrative. Ce sont donc les tribunaux administratifs qui se voient attribuer la compétence pour juger un tel litige et non le Conseil d'Etat.

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