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CEE : le Gouvernement présente les projets de textes législatifs et réglementaires

A l'occasion de la première réunion du comité de pilotage des certificats d'économies d'énergie, le ministère de l'Ecologie publie les éléments qui devraient être introduits dans la loi et les textes règlementaires en vue de la troisième période.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°338 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°338
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Ce vendredi 16 mai se tient la première réunion du comité de pilotage du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce comité, dont la création avait été annoncée en décembre dernier par Philippe Martin, alors ministre de l'Ecologie, doit étudier six points et en particulier les évolutions législatives et règlementaires du dispositif CEE.

Le premier document est l'exposé des motifs des évolutions législatives qui devraient être introduites dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Au niveau réglementaire, un document présente un projet de décret modifiant le décret de décembre 2010 relatif aux CEE et un projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Inscrire dans la loi les annonces de décembre 2013

Conformément aux conclusions de la concertation menée auprès des parties prenantes depuis mi 2012 et du rapport de la Cour des comptes sur les CEE, la loi de transition énergétique devrait inclure six modifications, comme l'annonçaient les documents présentés en mars 2014 à la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE). Ces éléments législatifs visent aussi à transposer certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l'efficacité énergétique. S'agissant des obligations européennes, l'exposé des motifs rappelle que "la France utilisera principalement son dispositif de CEE afin d'atteindre la cible annuelle de 1,092 million de tonnes équivalent pétrole (Mtep) d'économies d'énergie".

Comme prévu, l'obligation de la filière fioul domestique devrait être transférée des quelque 2.000 entreprises vendeurs de fioul vers les 50 grossistes, comme c'est actuellement le cas pour l'obligation des carburants automobiles. "La réduction du nombre d'obligés fioul permet d'optimiser le dispositif des CEE pour la filière fioul domestique, caractérisée par un grand nombre de petites entreprises peinant à faire face seules à leur obligation", justifie le document, ajoutant qu'"elle permet également de réduire le nombre d'interlocuteurs du pôle national des CEE, et donc d'améliorer l'efficacité administrative du dispositif". Autre modification du dispositif concernant le fioul domestique : les obligés pourront déléguer partiellement leur obligation à un tiers pour "[permettre] aux sociétés de service qui s'étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité au sein du dispositif".

La troisième modification concerne les sociétés publiques locales proposant un service de tiers-financement. Elles pourront obtenir des CEE, tout comme les sociétés d'économie mixte (SEM) dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement sont éligibles au dispositif depuis juillet 2013.

 
Un calendrier tendu Le choix du Gouvernement d'introduire les modifications législatives du dispositif CEE dans la loi de transition énergétique, ouvre-t-il la voie à un nouveau report de la troisième période ?

La question se pose puisque cette troisième période doit débuter en janvier 2015, après avoir été reportée d'un an. Or, il n'est pas acquis que la loi de transition énergétique soit publiée avant la fin de l'année.

Un tel scénario ne déplairait probablement pas aux obligés qui déplorent la hausse de l'obligation d'économie annuelle de 115 à 220 térawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) ou qui regrettent la nouvelle répartition de l'objectif entre les obligés.
 
Enfin, les programmes de mobilité durable et l'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique seront éligibles aux CEE, la liste des personnes qui peuvent intervenir sur le registre national des CEE sera clarifiée et le régime de sanctions sera adapté "dans la perspective de la mise en place du régime déclaratif vérifié uniquement par des contrôles a posteriori".

Préparer le régime déclaratif

Du côté règlementaire, le projet de décret modifiant le décret de décembre 2010 relatif aux CEE introduit diverses modifications du dispositif. Le texte se veut plus clair en supprimant les paragraphes déjà présents dans la partie législative du code de l'énergie.

Les articles 3 et 4 du décret modifient la situation de référence pour les systèmes thermiques. L'article 6 introduit des modalités de dépôt en prévision du régime déclaratif et d'acceptation implicite pour ce régime. L'article 7 introduit des seuils et des dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations déposées. L'article 10 prévoit des sanctions pécuniaires dans le cas de doublon. Enfin, la simplification de la procédure de contrôle et l'extension aux opérations du mode déclaratif en supprimant la première étape de définition de l'échantillon sont prévues dans le chapitre II.

Quant au projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, il vise à mettre en œuvre le régime déclaratif introduit à l'article 6 du projet de décret. Le texte précise, entre autre, le calendrier de sa mise en application, la manière d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie et la nature des pièces constitutives des demandes.

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