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CEE : un nouvel arrêté fixe les procédures de contrôle des opérations

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Ce 5 octobre, le ministère de la Transition écologique a publié, au Journal officiel, un arrêté qui vise à renforcer les contrôles réalisés par le demandeur de certificats d'économies d'énergie (CEE) ou l'organisme d'inspection. Cet arrêté définit notamment les types de contrôles effectués sur le lieu des opérations ou « par contact » ainsi que les opérations standardisées concernées. Ainsi, « est considéré comme un contrôle par contact, un contrôle effectué par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique (…) avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie », indique le texte.

Il est prévu qu'un contrôle sur le lieu d'une opération « peut être comptabilisé comme un contrôle par contact, pour le calcul du taux de contrôles », a expliqué la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans sa lettre d'information sur les CEE datée d'août 2021.

« Une condition est ajoutée portant sur le nombre d'opérations non satisfaisantes d'un lot d'opérations contrôlées (par l'organisme d'inspection), afin d'assurer la qualité des opérations. » Selon l'arrêté, cette disposition concerne les dossiers de demande de certificats déposés à compter du 1er avril 2022, dans le cadre de la cinquième période des CEE. Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, les contrôles seront menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par le demandeur de CEE ou son sous-traitant dans le cas de contrôles par contact, ou par l'organisme d'inspection dans le cas de contrôles sur le lieu des opérations.

Par ailleurs, les dispositions qui concernent la formation et l'aptitude du personnel chargé des contrôles « s'appliquent, avec le même niveau d'exigences, à toutes les personnes chargées des contrôles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des opérations, a précisé la DGEC. Des conditions dérogatoires de recours à du personnel non salarié sont prévues. Ces conditions doivent faciliter la montée en charge des contrôles ».

La société Sonergia, délégataire de CEE, a notamment réagi à la publication de cet arrêté. Dans un communiqué, elle « réaffirme être très favorable au renforcement des mesures visant à lutter contre la fraude et à améliorer la qualité des prestations réalisées ». Toutefois, Sonergia alerte « sur la décorrélation entre le renforcement attendu des contrôles sur le terrain et les moyens humains disponibles au sein des bureaux de contrôle ». « Les délais de réalisation des contrôles Cofrac se sont tendus ces derniers mois et la situation ne va aller qu'en s'aggravant du fait de l'entrée en vigueur de ce nouvel arrêté », prévient Élisabeth Bertrand, directrice générale de Sonergia.

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