Ce mercredi 28 avril, le ministère de la Transition écologique a annoncé une augmentation de l'obligation des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la cinquième période (2022-2025) au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes. Ce niveau d'obligation fixé pour les fournisseurs d'énergie passe de 600 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) à 730 TWhc d'opérations d'économies d'énergie. Le volume total d'obligation pour cette 5ème période sera désormais de 2 500 TWhc sur quatre ans, contre 2 400 TWhc initialement soumis à la consultation. Cette obligation est en hausse de 17 % par rapport à la période précédente. La part des bonifications reste limitée à 25 % du volume total de l'obligation.
Pour rappel, le 16 avril, le ministère a publié un arrêté qui met fin aux opérations d'isolation à un euro pour les combles et planchers dès le 1er juillet prochain. Les « coups de pouce » pour l'installation de chaudières gaz et de radiateurs s'arrêteront aussi à cette date. La part des CEE consacrés à des programmes sera également fixée à un maximum de 288 TWhc sur la période.
L'objectif du ministère est de « garantir que ces économies d'énergie vont en priorité aux ménages les plus modestes », ont souligné les conseillers du ministère lors d'une conférence de presse. Le prix du CEE « précarité énergétique » devrait être plus cher que le CEE « classique » pendant cette nouvelle période. Ce qui permettra aux ménages les plus modestes « de bénéficier de primes plus élevées pour leurs travaux de rénovation énergétique et de diminuer leur reste à charge », assure le ministère. Actuellement, le prix moyen des CEE « précarité » et « classique » serait aux alentours de 7 euros/MWhc. De même, les aides à l'isolation « vont diminuer mais moins que ce qui était prévu », pour cette nouvelle période.
Par ailleurs, le mode de calcul de l'obligation, fixée à chaque fournisseur d'énergie, évolue « afin d'être plus directement représentatif du volume d'énergie vendu ». Le ministère a publié une note (1) qui détaille les étapes du calcul des obligations par types d'énergie (hors précarité énergétique).
Le décret qui encadre cette 5ème période des CEE est en cours d'examen au Conseil d'État et pourrait être publié « courant mai ».
