Le ministère de l'Ecologie a publié le 1er octobre un bilan de la concertation des acteurs, lancée le 10 septembre, sur les modalités d'application de la nouvelle obligation "précarité énergétique" du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), prévue par la loi de transition énergétique.
Selon la loi, un tiers au moins du volume des CEE devrait bénéficier aux ménages précaires. Soit 250TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés), proposés par le ministère, sur la période 2016-2017. Ils s'ajouteront à l'objectif des 700 TWhc d'économies d'énergie prévus pour cette troisième période des CEE (2015-2017). Ce qui porte l'obligation totale entre 2015 et 2017 à 950 TWh.
Cette obligation, prévue pour le 1er janvier 2016, a fait l'objet de quatre réunions du comité de pilotage des CEE tenues en septembre. Les vendeurs d'énergie ont fait part de leurs inquiétudes. Ils jugent cet objectif de 250 TWh supplémentaires sur deux ans, ambitieux. Ce qui se traduirait, selon eux, par la rénovation énergétique de 600.000 logements par an. Alors que la loi de transition énergétique fixe 250.000 rénovations par an pour les ménages modestes.
La concertation engagée avec les acteurs "a permis de recevoir près d'une trentaine de contributions et d'échanger avec ces derniers", souligne le ministère de l'Ecologie.
Le volume d'obligation n'est toujours pas arbitré
Plusieurs options pour atteindre ces 250 TWh sont sur la table. Le projet n'est pas encore tranché. Des modifications peuvent intervenir avant publication définitive des cinq décrets et arrêtés attendus avant la fin de l'année. Les vendeurs d'énergie n'ont pas de position commune sur le volume d'obligation qui sera retenu. Mais ils se sont accordés sur une durée de réalisation de l'obligation en cinq ans, lors de la dernière réunion du 30 septembre. Ces cinq années seraient réparties en deux périodes de deux et trois ans. Ce qui permettrait aux énergéticiens de prolonger l'effort d'obligation sur 2018-2020.
Un volume "de 60 à 100 TWhc en deux ans / 250 TWhc en cinq ans" ainsi qu'un volume de "140 TWhc en cinq ans" ont été proposés par les acteurs, selon le ministère. Certains acteurs plaident même pour 250 TWhc en dix ans… quand d'autres continuent de soutenir l'objectif du ministère.
"Alors que des voix s'élèvent pour réduire cette ambition ou allonger le délai de sa réalisation", Amorce, l'association des collectivités et des professionnels pour une gestion locale de l'énergie, défend "ardemment la proposition ministérielle". Les 250 TWhc additionnels "permettront de maintenir le rythme des dossiers de demande de travaux thermiques déposés depuis près d'un an. Les programmes CEE faciliteront une montée en puissance progressive des rénovations thermiques d'ici à 2017", a fait valoir Amorce dans un communiqué.
Les opérations éligibles précisées
Pour calculer cette nouvelle obligation, un coefficient de 0,536 s'applique à l'obligation initiale (1) de chaque obligé pour la troisième période.
Un projet d'arrêté (2) précise les travaux éligibles aux CEE en faveur des ménages en situation de précarité énergétique déposés à partir du 1er janvier 2016. Les opérations éligibles "n'auront pas fait l'objet d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés". Elles seront réalisées au bénéfice d'un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Un ménage d'une personne est considéré en précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est inférieur à 24.094 € en Ile-de-France et 18.332 € pour les autres régions. Pour les locataires de logements sociaux, un ratio défini par département sera appliqué. L'obligé peut également déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers.
Une bonification est prévue pour les opérations bénéficiant aux ménages en situation de grande précarité énergétique : le volume des CEE sera doublé et triplé dans les zones non interconnectés (ZNI). Un ménage d'une personne est considéré très modeste, lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 19.792 € en Ile-de-France et 14.300 € pour les autres régions.
Les vendeurs d'énergie pourront collecter l'avis d'imposition de leurs clients justifiant qu'ils sont en situation de précarité. D'autres documents justificatifs pourront être demandés comme les factures d'énergie où figurent les tarifs sociaux, l'attestation de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé ou encore l'attestation accompagnant le chèque énergie qui sera généralisé en 2018, selon la loi sur la transition énergétique.
Alors que le volume d'obligation et sa durée de réalisation en faveur des ménages précaires ne sont pas encore arbitrés par le gouvernement, les textes d'application doivent être présentés au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 12 octobre et au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 5 novembre.
