Par un arrêt (1) du 22 juin 2022, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de la République, du canton et de la ville de Genève, mais aussi de quatre particuliers, contre la décision (2) de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 28 juillet 2020 autorisant la mise en service par EDF de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda) sur le site de la centrale nucléaire du Bugey, dans la commune de Saint-Vulbas (Ain).
Le Conseil d'État a dénié aux collectivités genevoises tout intérêt direct et certain à agir contre la décision attaquée, compte tenu de l'objet de l'installation, de ses caractéristiques et de leur éloignement (environ 60 km) du site. L'Iceda a pour objet de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs issus du démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de la centrale de Creys-Malville, ainsi que ceux issus de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.
La Haute Juridiction a également rejeté le recours des particuliers fondé notamment sur le fait que la décision de l'ASN avait été prise plus de dix ans après la publication au Journal officiel du décret du 23 avril 2010 autorisant EDF à créer l'installation. Un décret qui avait été lui-même attaqué, mais que le Conseil d'État avait validé en mars 2013.
Ce retard est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, juge ce dernier, qui précise, à cette occasion, sa jurisprudence concernant les règles applicables en cas de dépassement du délai de mise en service fixé par une autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB). « Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une nouvelle autorisation serait requise en cas de dépassement de ces délais », juge la Haute Juridiction administrative. Ce dépassement a, en revanche, pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ajoute le Conseil d'État.