Dans une ordonnance du 10 avril 2013 (1) , le Conseil d'Etat rejette la requête en référé formée par la fédération Réseau Sortir du Nucléaire et autres (2) contre la décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) autorisant des opérations de travaux dans la centrale de Fessenheim.
Pour les associations, les travaux de renforcement du radier sont peu compréhensibles, la centrale étant vouée à la fermeture. Après un recours gracieux auprès de l'ASN resté sans réponse,
Pour les associations, ces travaux constituent une modification notable de l'installation nécessitant une nouvelle autorisation au titre de l'article L. 593-14 du code de l'environnement (3) . Or, "il n'apparaît pas que les travaux prescrits par les décisions litigieuses pourraient être regardées comme constituant une modification notable de l'installation", estime le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, d'après les associations requérantes, l'ASN aurait dû revenir sur ses décisions à la suite des déclarations faites par le Président de la République, notamment concernant la création d'une délégation interministérielle, quant à la fermeture de Fessenheim. Or, le Conseil d'Etat considère que ces déclarations "ne sauraient tenir lieu de décret", qu'il rappelle nécessaire pour tout arrêt définitif ou le démantèlement d'une centrale nucléaire en vertu de l'article L. 593-25 du code de l'environnement (4) . "Aussi longtemps qu'aucun décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement n'est intervenu", précise-t-il, "une installation nucléaire de base est autorisée à fonctionner, dans des conditions de sûreté auxquelles il incombe à l'ASN".
Pour le Conseil d'Etat, les deux moyens invoqués n'ont pas fait naître de doute sérieux quant à la légalité des décisions invoquées dans le cadre de la procédure d'urgence. Il se prononcera sur le fond dans un deuxième temps.
