Comme il l'avait annoncé en août dernier, Jean-Yves Le Déaut, député SRC de Meurthe-et-Moselle, également vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (ainsi que trois autres députés SRC (1) ) a déposé mardi 10 novembre une proposition de loi (2) sur "les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche écologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue".
Le centre de stockage des déchets radioactifs Cigeo a été l'objet de débats dans différents projets de loi récents : il a en effet été successivement introduit puis retiré du projet de loi sur la transition énergétique ainsi que de la loi Macron 1.
"La présente proposition de loi définit la notion de réversibilité, précise que l'exploitation de l'installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote – laquelle répond à l'une des principales attentes exprimées lors du débat public organisé en 2013 –, adapte la procédure d'autorisation d'une telle installation et le calendrier du projet", a précisé Jean-Yves Le Déaut, dans son exposé des motifs.
Le nouveau calendrier pour le projet Cigeo repousse l'instruction de la demande d'autorisation de création de l'installation à 2018 au lieu de 2015 initialement prévue. "Cette installation fera l'objet d'une autorisation de mise en service partielle, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement, précise-t-il. L'autorisation de mise en service complète ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi précisant, sur la base de l'expérience acquise, les conditions d'exercice, notamment sur le plan de la participation des citoyens, de la réversibilité de l'installation de stockage pour la suite de son exploitation".
Cette proposition de loi reporte également l'exigence de maîtrise foncière au moment de la délivrance de l'autorisation de mise en service complète, limite l'exigence de maîtrise foncière aux seuls tréfonds pour les installations souterraines et étend à dix ans le délai entre le débat public et l'enquête publique.
