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Le dispositif des certificats d'économie de pesticides entre pleinement en vigueur

Agroécologie  |    |  Mathilde Bouchardon  |  Actu-Environnement.com

La publication de trois textes réglementaires permet au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) d'entrer dans sa phase opérationnelle. Prévu initialement par la loi d'avenir pour l'agriculture, ce dispositif a été réintroduit dans la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'ordonnance encadrant son expérimentation.

Selon ce dispositif, qui couvre la période 2016-2022, les distributeurs de pesticides à usage professionnel sont tenus de promouvoir ou mettre en œuvre des actions permettant de réduire l'utilisation des produits qu'ils mettent sur le marché. Les trois textes réglementaires sont pris en application du décret paru au Journal officiel du 22 avril 2017.

Le premier arrêté précise la méthodologie permettant d'évaluer les actions que doivent mettre en place les vendeurs de pesticides - les "obligés" - pour encourager la non-utilisation de produits. Il met fin à la polémique sur les indicateurs à utiliser pour établir le nombre des certificats associés à une action. Le nouvel indicateur inclut désormais un objectif de diminution des volumes de produits utilisés mais également de réduction des impacts de ces produits. Il comporte trois composantes. La première mesure l'effet de l'action sur la réduction d'usage de pesticides et sur la diminution des risques pour la santé et l'environnement. La deuxième composante calcule le gisement potentiel de mise en œuvre de l'action au niveau national. La troisième prend en compte la facilité de mise en œuvre de l'action et son bilan économique (rendement, besoin d'investissements en agroéquipements ou logiciels, qualité des produits de récolte …).

Le deuxième arrêté définit la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

Le dernier arrêté porte sur les modalités de demande de délivrance des certificats. Il précise que ces demandes pourront être effectuées via un site Internet dédié.

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