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Actu-Environnement

Certificats d'économies d'énergie : les modalités des contrôles et des sanctions

Energie  |    |  Clément Cygler  |  Actu-Environnement.com

Publié au Journal officiel le dimanche 8 janvier 2012, le décret n°2012-23, relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie, devrait intéresser un grand nombre d'acteurs : fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales ou encore bailleurs sociaux. Ce nouveau texte fixe, en effet, les modalités de contrôle à mener suite à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

"En cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative. Le ministre chargé de l'énergie peut ainsi prononcer la suspension, le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ou une sanction pécuniaire", indique le décret.

Au niveau de la mise en place de ces contrôles, ce nouveau texte précise qu'ils ne concerneront que "le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus". Une fois notifié du contrôle ainsi que de son périmètre au sein d'un plan d'action d'économies, le titulaire de l'agrément adressera au ministère de l'énergie la liste complète des opérations visées. Pour chacune d'elles, plusieurs informations devront également être fournies, notamment son numéro de dossier, l'identité du bénéficiaire, la date de demande de certificats, et forcément le volume correspondant de certificats délivré.

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