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CEE : le Sénat confirme la suppression du "nouvel organisme TPE fioul"

Energie  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Le Sénat a maintenu, en séance plénière, mardi 4 novembre la suppression de l'article 10, sur la réforme du certificat d'économie d'énergie, du projet de loi de simplification de la vie des entreprises.

A l'origine, cet article visait à simplifier la gestion du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Il prévoyait notamment de transférer l'obligation de la filière fioul domestique des 1.800 TPE et PME qui vendent du fioul en France vers une cinquantaine de grossistes.

Prenant en compte la crainte de la principale fédération des fioulistes indépendants, qui estimait que cette mesure fragiliserait les petites entreprises, l'Assemblée a introduit en juillet des amendements réintégrant dans la liste des obligés un organisme qui représenterait les vendeurs de fioul.

Le rapport pour avis de Elisabeth Lamure (sénateur UMP) adopté par la commission des lois du Sénat mercredi 29 octobre, proposait la suppression de l'article 10 s'appuyant sur les incertitudes juridiques notamment concernant le financement du nouvel organisme ainsi que sur l'affiliation obligatoire à ce dernier.

"L'effet concret de cette suppression serait donc de conforter ces PME dans leur rôle d'«obligé» sans pour autant instituer un nouvel organisme", pointait l'avis.

Reste à savoir si cette position sera maintenue lors de la prochaine étape : l'examen par une commission mixte paritaire. Pour mémoire, la 3ème période des Certificats d'économies d'énergie devrait démarrer le 1er janvier 2015.

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