En prévision de l'entrée en vigueur de la cinquième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie le 1er janvier 2022 pour quatre ans (2022-2025), le Gouvernement vient de rendre publiques les modalités de son fonctionnement au travers d'un projet de décret (1) et d'un arrêté (2) . Les CEE sont un outil phare pour réduire les besoins énergétiques dans le bâtiment et les transports. À chaque période, l'enjeu est de bien calibrer les objectifs d'économie qui incombent aux vendeurs d'énergie.
Pour cette cinquième période, la barre serait placée à 1 800 TWh cumac (TWhc), s'y ajouteraient 600 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. « Ce niveau contribuera à hauteur d'un peu moins de 45 % aux objectifs d'économies d'énergie de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) », explique le ministère de la Transition écologique. Pour la période précédente (2018-2021), le niveau d'obligation était de 1 600 TWhc, avec 533 TWhc en plus pour les précaires.
Un niveau d'ambition déceptif
Selon le ministère de la Transition écologique, ce nouvel objectif reviendrait à réaliser 400 TWhc par an d'opérations d'économies d'énergie, un niveau proche de la fourchette basse proposée par l'Ademe (3) . Cette dernière avait estimé le gisement annuel d'économie entre 392 et 616 TWhc. L'ambition peut donc paraître légère (+12,5 %) mais le ministère justifie son approche par un renforcement d'autres dispositifs. Il est ainsi prévu de réduire les bonifications, autrement dit d'octroyer moins de CEE pour certains travaux et de revoir par ailleurs les six fiches d'opérations standardisées les plus utilisées.
Des explications qui satisfont certaines sociétés spécialisées dans le domaine : « Cette période de 4 ans améliorera l'efficacité du dispositif des CEE et se recentrera sur des économies d'énergie réelles », analyse Jonathan Lanez, responsable réglementation CEE chez CertiNergy & Solutions. « C'est le scénario "bas" qui était sur la table, justifié par la volonté du Gouvernement d'alléger le poids des CEE sur la facture d'énergie des Français. Cette obligation sera difficile à aller chercher lorsque l'on sait que la plupart des bonifications seront supprimées ! C'est toutefois une bonne chose qui rationnalisera le dispositif CEE », analyse la société Hellio.
Le groupement des professionnels de CEE est moins satisfait et l'a fait savoir à la ministre de la Transition écologique à travers une lettre envoyée lundi 1er février : « Le niveau envisagé pour la cinquième période est moins ambitieux qu'il y a trois ans », remarque Maxime Jacquier. Le président du groupement demande un alignement sur le scénario médian de l'Ademe, à savoir un objectif de 1 900 TWhc (hors bonifications et programmes). « C'est un palier minimum à respecter ».
Baisse du gisement avec la fin des coups de pouce
En contrepartie d'une ambition légèrement rehaussée, le ministère veut restreindre les travaux qui bénéficient d'un coup de pouce CEE, c'est-à-dire ceux qui obtiennent plus de CEE que les économies d'énergie réellement réalisées. Ainsi, l'arrêt du coup de pouce « Isolation » serait confirmé au 30 juin 2021, de même que les bonifications « chauffage » accordées aux ménages qui remplaçaient des chaudières gaz, fioul, charbon, par du gaz. Il n'y aurait pas de prolongation du coup de pouce « Thermostat » au 1er janvier 2022. Par contre, les coups de pouce « Tertiaire » et « Rénovation globale collectif et maison individuelle » seraient prolongés jusque fin 2025, de même que le coup de pouce « Chauffage » jusque fin juin 2025 uniquement pour les énergies renouvelables.
« Dans l'ensemble, c'est une mauvaise nouvelle pour les ménages et en particulier pour les ménages modestes qui ont par exemple besoin d'isoler leur logement. L'esprit général du dispositif est de privilégier les rénovations globales des logements, plus onéreuses. L'arrêt des bonifications pour certains travaux est également une mauvaise nouvelle pour les nombreux artisans honnêtes du secteur, qui payent pour les pratiques malhonnêtes de certains artisans véreux qui ont profité du dispositif », souligne Nicolas Moulin, fondateur de PrimesEnergie.fr.
Une nouvelle répartition entre les énergies
Pour la cinquième période du dispositif, les projets de décret et d'arrêté abaissent progressivement, pour l'électricité et le gaz, les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs sont soumis à des obligations d'économies d'énergie. Ils modifient également la répartition de l'obligation entre les énergies. Ainsi, selon l'analyse de la société Hellio, le taux d'obligation augmenterait de 83,45 % pour les fournisseurs gaz, 33 % pour le fioul domestique, et moins de 11,45 % pour l'électricité. Pour CertiNergy & Solutions, cette nouvelle répartition traduit « l'importance de décarboner l'économie ». La bonification « carbone » qui existait pour les projets d'économies d'énergie réalisés dans des sites EU-ETS serait par ailleurs supprimée.
Ce renforcement de l'obligation est complété par un renforcement des règles pour les obligés et les délégataires, allant dans le sens de plus de transparence et de qualité. Les projets de décret et d'arrêté généralisent ainsi la mise en place d'un système de management de la qualité pour les délégataires, précise les informations à transmettre et leur fréquence, et définit la date de référence de la réglementation, dont le seul respect ne donne pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
