Certificats d'économies d'énergie : les « coups de pouce » prolongés en 2021, les contrôles renforcés

Ce 1er avril, le Gouvernement a publié l'arrêté qui prolonge, jusqu'à fin 2021, les « coups de pouce » CEE isolation et chauffage. Le contrôle est aussi augmenté pour les opérations d'isolation pour lutter contre les fraudes et les malfaçons.

Le ministère de la Transition écologique a publié, ce 1^er avril, au Journal officiel, l'arrêté qui prolonge, jusqu'au 31 décembre 2021, dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), les offres « coup de pouce » destinées aux travaux d'isolation et de changement de chaudières pour les ménages.

Pérennisation du « coup de pouce » chauffage et isolation

Pour rappel, cet arrêté avait été présenté aux acteurs des CEE, par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), lors du Conseil supérieur de l'énergie du 17 mars dernier. L'objectif : « donner de la visibilité sur le moyen-long terme » aux professionnels du bâtiment. La crise sanitaire du coronavirus a un impact sur la réalisation des chantiers de rénovation énergétique, aujourd'hui majoritairement à l'arrêt. Le ministère prolonge ainsi les deux chartes « coup de pouce » jusqu'à la fin de la 4^e période du dispositif des CEE. Une pérennisation de ce dispositif qui est saluée, de concert, par les sociétés délégataires des CEE (CertiNergy & Solutions, Effy, Geo PLC-Hellio, EnR'Cert), interrogées par Actu-Environnement.

Le coup de pouce « chauffage » (changement de chaudières) est étendu jusqu'au 31 décembre 2021, sans aucune modification,« alors que son avenir était incertain », a rappelé CertiNergy & Solutions.

Concernant le coup de pouce isolation, l'arrêté maintient la baisse des forfaits et des primes, à compter du 1^er septembre 2020, pour l'isolation des planchers bas « pour aligner » les bonifications sur celles des combles et toitures. En revanche, le ministère confirme, dans le texte, la suppression de la seconde baisse des forfaits, envisagée initialement au 1^er janvier 2021, « qui voulait concerner indistinctement l'isolement des planchers et l'isolement des combles », a précisé Effy. Le ministère a annoncé qu'une concertation avec les parties prenantes aurait lieu début 2021 pour envisager l'évolution des forfaits dans le cadre du coup de pouce isolation.

Ainsi, à compter de septembre prochain et jusqu'au 31 décembre 2021, la bonification pour les travaux d'isolation des planchers bas (fiche d'opération standardisée Bar-EN-103 « isolation d'un plancher ») baissera notamment de 35 % pour les ménages en situation de précarité énergétique, et de 50 % pour les ménages standards, avait expliqué Effy. Le ministère a aligné les forfaits bonifiés et les montants de primes des « planchers bas » sur ceux des « combles et toitures » en passant de 30 et 20 €/m² (respectivement pour les ménages modestes et non modestes), à 20 et 10 €/m², dès septembre 2020. Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « isolation d'un plancher », la bonification portera le volume total de CEE délivrés, à 3 600 kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) par mètre carré d'isolant posé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, indique l'arrêté. Le volume total de CEE s'élèvera à 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé, pour les actions au bénéfice des autres ménages.

Prolongation du délai des dépôts de demandes de CEE

L'arrêté allonge aussi de six mois le délai pour déposer des demandes de CEE « pour les opérations d'économies d'énergies achevées entre le 1^er mars 2019 et le 31 août 2019 ». Au lieu des douze mois actuellement en vigueur, ce délai va passer à dix-huit mois. L'arrêté prolonge, en outre, le délai de dépôt de la demande de CEE de trois mois supplémentaires dans le cadre des actions concernant les sites soumis à quotas de CO₂ (ETS), « lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois ».

Contrôles renforcés sur les travaux d'isolation

Le ministère prolonge ainsi les deux chartes « coup de pouce » jusqu'à la fin de la 4e période du dispositif des CEE.

Effy ainsi que EnR'Cert avaient notamment fait part de leur inquiétude d'une baisse du coup de pouce isolation des planchers bas pouvant fragiliser la filière. Toutefois, les délégataires de CEE se félicitent du maintien des mesures dans cet arrêté qui renforce, à compter de septembre 2020, la lutte contre les fraudes et les malfaçons aux travaux d'isolation. L'arrêté étend la pratique de contrôles par tiers à toutes les opérations d'isolation de combles et de planchers bas. Effy avait notamment salué le fait de faire passer de 10 % à 20 % la part des opérations contrôlées en isolation de planchers bas (au bénéfice des ménages en précarité énergétique, décrit dans l'arrêté).

Par ailleurs, un arrêté, publié le 26 mars, a précisé le référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection ainsi que les exigences requises, lorsque le demandeur des CEE réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité.

Autre mesure approuvée par les délégataires : l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique, qui sera également évoquée dans la nouvelle version de la charte « coup de pouce isolation » à compter de septembre. De même, l'arrêté impose aux demandeurs de CEE de surveiller, à partir de septembre, le délai de rétractation de sept jours entre la signature du devis par le particulier et le début des travaux réalisés par leur entreprise RGE partenaire. Les coordonnées du médiateur de la consommation figureront aussi dans la nouvelle charte afin de mieux informer les ménages. À compter du 1^erseptembre, les cas de retrait du bénéfice des droits attachés à la nouvelle charte « coup de pouce isolation » seront durcis.

Un nouveau coup de pouce CEE pour la rénovation globale des copropriétés

Un autre arrêté, paru aussi ce 1^er avril, crée une nouvelle offre coup de pouce CEE pour accompagner les rénovations globales des copropriétés « qui quittent le fioul ». Cet arrêté prévoit des bonifications pour les opérations d'économies d'énergie, engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur de CEE est signataire de la nouvelle charte d'engagement dénommée « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Ce nouveau « coup de pouce » a pour objectif « d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à rénover leur chaufferie non performante alimentée par des énergies fossiles, et plus globalement leur patrimoine immobilier. »

La DGEC envisage aussi de créer un nouveau coup de pouce pour accompagner le changement de chaudières, mais également les contrats de performance énergétique, dans le secteur tertiaire.