Un décret et son arrêté, publiés le 22 septembre au Journal officiel, permettent d'ouvrir le bénéfice des certificats d'économies d'énergie (CEE) aux installations classées soumises au marché carbone européen. Cet élargissement du dispositif CEE aux installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) est prévu par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019.
Le décret définit les catégories d'installations éligibles et les modalités de délivrance des CEE. Sont concernées : les installations classées, éligibles à la délivrance de « quotas gratuits » ou pour la production de chaleur « livrées pour de telles activités ». Ces installations sont couvertes par un système de management de l'énergie (ISO 50001 : 2018) certifié à la date d'engagement des opérations (à partir de 2021) ou certifié à la date de début du mesurage pour celles engagées auparavant. Sont aussi éligibles les installations de cogénération qui doivent satisfaire à des critères de haut rendement. Ces critères sont fixés à l'annexe II de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
Le volume de CEE demandé doit être « confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative, après réalisation de l'opération [d'économie d'énergie] », ajoute le décret. Ce mesurage est réalisé sur une « durée minimale de six mois, représentative de l'activité des installations concernées par l'opération », précise l'arrêté. La durée du mesurage est, en revanche, réduite à deux mois pour les plus petites opérations d'économies d'énergie (moins de 20 gigawatt-heures d'énergie finale cumulée actualisée). L'arrêté permet aussi une bonification des CEE délivrés tenant compte du contenu carbone des combustibles lors d'une substitution.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 23 septembre. L'arrêté précise qu'il y a rétroactivité pour les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019, pouvant donner lieu à la délivrance de CEE.
