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Certificat de projet : la réglementation Seveso opposable

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°344 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°344
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Un décret publié dimanche 14 décembre précise que les dispositions réglementaires prises en application de la directive Seveso 3 sont opposables aux installations qui bénéficient d'un certificat de projet.

Les dispositions réglementaires en question sont celles issues du décret du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE) et du décret du même jour qui fixe les dispositions applicables aux installations susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces deux textes ont transposé la directive Seveso 3 en droit français.

Le certificat de projet est un acte par lequel l'Administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance des autorisations nécessaires à sa réalisation. Il permet le gel des réglementations régissant ces autorisations en vue de garantir une stabilité juridique au chef d'entreprise. Mais certaines exceptions existent et ces dispositions en sont une illustration.

Le certificat de projet est en cours d'expérimentation dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne. Le projet de loi Macron prévoit son extension à l'Ile-de-France pour les projets d'intérêt économique majeur.

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