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Certificats d'économies d'énergie : l'obligation fixée pour la 5e période est attendue à la mi-2020

L'Ademe a évalué les gisements des CEE pour la cinquième période du dispositif qui débutera en 2022. Le ministère de la Transition écologique devrait trancher, avec les acteurs, d'ici mi-2020, le niveau d'obligation de cette prochaine période des CEE.

Energie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Certificats d'économies d'énergie : l'obligation fixée pour la 5e période est attendue à la mi-2020

Le 12 décembre, lors du colloque de l'Association technique énergie environnement (ATEE) à Paris, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a présenté les résultats de son étude sur les gisements des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour 2021-2030, ainsi que son évaluation du dispositif des CEE. Ces deux études ont été réalisées pour le compte du ministère de la Transition écologique. L'étude sur les gisements a débuté, en février dernier, et couvre la cinquième période des CEE qui succédera à la quatrième période actuelle, à compter de 2022.

5e période des CEE : le gisement médian est estimé à 1 501 TWhc

Les travaux de l'Ademe contribuent à préparer la 5e période, avec la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et les acteurs des CEE concertés (« les obligés » qui sont vendeurs d'énergie, les délégataires de CEE, etc.). Tous présents au colloque de l'ATEE.

L'étude sur les gisements des CEE pour la 5e période a été calculée « sur trois ans », a précisé Grégory Chedin de l'Ademe. L'étude estime les gisements par secteur (résidentiel, tertiaire, transport, industrie, agriculture et réseaux), « hors bonifications et programmes CEE ». Les gisements totaux sont estimés à 1 501TWhc (térawattheures cumulés actualisés), selon le scénario médian présenté par l'Ademe. Soit un gisement des CEE qui est en hausse de plus de 20 % par rapport au gisement médian évalué par l'Ademe, en 2016, à 1 190 TWhc.

Selon le scénario haut de l'Agence, les gisements totaux atteignent 1 841 TWhc, contre 1 176 TWhc estimés dans son scénario bas.

Pour rappel, les objectifs fixés pour la 4e période des CEE, pour les années 2018 à fin 2020, prévoient un volume total d'obligation pour les vendeurs d'énergie de 1 600 TWhc (1 200 TWhc de CEE « classique » et 400 TWhc de CEE « précarité énergétique »). Cette obligation est passée à un volume total de 2 133 TWhc jusqu'à fin décembre 2021.

Marie-Christine Prémartin, directrice exécutive des Programmes de l'Ademe, a souligné le « besoin de visibilité » du dispositif pour les acteurs de la filière, qui est pris en compte dans cette étude d'évaluation du gisement.

L'étude de l'Ademe, « une brique de réflexions »

Au colloque de l'ATEE, Olivier David, chef de service du climat et de l'efficacité énergétique à la DGEC, a salué l'étude de l'Ademe qui est « compliquée », tout en prévenant que celle-ci « sera très critiquée ». « Cette étude, dans sa globalité, avec l'ensemble des hypothèses pour arriver aux résultats, donne énormément d'informations sur le dispositif des CEE (…). (Elle) essaie d'appréhender différentes méthodes de gisements [de CEE] », s'est-il félicité.

Néanmoins, M. David a indiqué, devant les acteurs, que l'étude de l'Ademe « ne donne pas directement » l'obligation de la 5e période des CEE. « C'est une brique de réflexions (…). L'idée est de ne pas s'arrêter à la valeur du chiffre médian (de l'étude) ». Olivier David a expliqué que, pour fixer la valeur de l'obligation de la prochaine période, seront pris en compte, « à la fois » le gisement des CEE mais aussi les programmes des CEE, ainsi que les bonifications « coup de pouce ». S'y ajoute « l'ambition qu'on se donne pour le dispositif. Il y a aussi un grand nombre d'obligés qui font aussi des études de gisements », a-t-il souligné. « Le calage fin et pertinent de l'obligation de la 5e période se fera, si l'on n'est pas juste dans des discussions où l'on critique un chiffre, mais où chacun mettra des études documentées sur la table », a poursuivi M. David.

D'ici mi-2020, le niveau d'obligation de la 5e période tranché ?

 
L'étude de l'Ademe « ne donne pas directement » l'obligation de la 5e période des CEE.  
Olivier David, DGEC
 
De son côté, Loïc Buffard de la DGEC, a précisé, durant le colloque, le calendrier des travaux menés avec les acteurs pour préparer la 5e période des CEE. Il a annoncé que, d'ici mi-2020, le ministère donnera sa décision sur la reconduction et/ou l'adaptation du dispositif des « coup de pouce » CEE, et sur le niveau d'obligation de la cinquième période. Si le ministère tranche, d'ici l'été 2020, la publication du décret d'obligation et des autres textes réglementaires pourrait intervenir « à l'automne 2020 », a ajouté M. Buffard. Les modalités de cette 5e période et sa durée devront être définies. M. Buffard a évoqué une durée de trois ou quatre ans (2022 à 2024 ? ou 2022 à 2025 ?). Une durée de cinq ans est jugée « un peu longue ».

M. Buffard a aussi rappelé les dispositions de la loi Énergie-Climat, publiée le 9 novembre, qui met en place un « corridor de prix cible des CEE sur cinq ans ». Ce corridor doit être défini d'ici le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans. Une nouvelle évaluation du gisement des CEE sera aussi réalisée par l'Ademe « avant le 31 juillet 2022, puis tous les cinq ans », selon la loi. De même, le ministère devra publier les obligations CEE des années 2022 et 2023, « avant le 30 juin 2021 ».

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