Un tiers au moins du volume des certificats d'économies d'énergie (CEE) permettra de financer des actions en faveur des personnes en situation de précarité énergétique. C'est ce qu'ont confirmé le 21 mai les députés en plénière, lors du vote en seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique (1) . La troisième période des CEE, en vigueur depuis janvier 2015 fixe un objectif d'économies de 700 térawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) à réaliser d'ici fin 2017.
"La fixation de la part de l'obligation d'économies d'énergie [attribuée aux vendeurs d'énergie, ndlr] au titre de la précarité énergétique est de nature réglementaire. C'est donc bien volontiers que le Gouvernement s'engage à fixer cette part à hauteur d'un tiers ; il préparera le texte d'application avant la fin du débat parlementaire", a assuré la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. Elle a précisé qu'une consultation sera lancée sur le décret d'application, "compte tenu de la nécessité de bien ajuster le dispositif".
L'Etat publiera la totalité des certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie, tout en précisant les volumes obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité, selon l'amendement, défendu par la ministre et adopté. "La publication des résultats permettra à la représentation nationale de suivre l'application effective du dispositif", a souligné Mme Royal.
Cette proportion minimale fixée dans la loi vise notamment à sécuriser le financement du programme "Habiter mieux" de lutte contre la précarité énergétique, conduit par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le député UMP Julien Aubert (Vaucluse) a dénoncé le coût de cette mesure. "Pour un ménage défavorisé, le montant moyen de subvention s'élève à 12.000 euros. Si l'on voulait financer ne serait-ce que 1% des logements énergétiquement insalubres, concernés par votre dispositif, le coût global serait de 18 milliards d'euros". Il a demandé "une enquête parlementaire préalable pour en vérifier les conditions d'articulation".
Les députés ont également adopté l'amendement, présenté par la ministre, qui précise le ménage considéré en situation de précarité énergétique, soit "lorsque le revenu fiscal de référence, compte tenu de la taille du ménage, sera inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie". Les seuils pourront également être fixés en cohérence avec d'autres dispositifs existants comme les aides de l'Anah. Cet amendement apporte "une précision juridique fort utile", s'est félicitée la députée PS Sabine Buis (Ardèche), rapporteure du texte.
