Un décret, publié au Journal officiel du 1er octobre, confie l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) au ministre chargé de l'énergie.
Un arrêté du même jour créé un pôle national des certificats d'économies d'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat au sein du même ministère.
Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de CEE, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions.
"Depuis le début du dispositif, l'instruction des demandes était prise en charge par les préfets de département, en fonction de la localisation du siège social du demandeur", précise la notice de présentation du décret. "Afin d'adapter le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative", cette compétence est transmise au ministre de l'Energie.
