Ce jeudi 12 décembre, lors du colloque de l'Association technique énergie environnement (ATEE) à Paris, Olivier David, Nolwenn Briand et Loïc Buffard de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), ont fait le point sur les contrôles menés sur les dossiers de demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et les opérations de rénovations énergétiques réalisées.
Des contrôles déployés sur le terrain
« En matière de contrôles des opérations, vous n'avez encore rien vu », a déclaré Olivier David, chef de service du climat et de l'efficacité énergétique à la DGEC, devant les acteurs des CEE, alors que l'État a lancé, en novembre, son plan de lutte contre les fraudes aux travaux de rénovation. « On va passer à une deuxième phase avec un cap très largement supérieur par rapport à ce que vous avez connu jusqu'à présent ». Il ne s'agit plus « simplement » de contrôles portant sur les dossiers de demandes de CEE, le Pôle national certificats des économies d'énergie (PNCEE) va aussi déployer « des contrôles, sur le terrain », pour vérifier les opérations réalisées et la qualité des opérations, a-t-il ajouté. « On emploie massivement les bureaux de contrôles sur les opérations ». Les rapports réalisés par les bureaux de contrôles seront « systématiquement transmis aux ménages (clients de l'opération, ndlr) », et l'ensemble des non conformités « donnera lieu à des signalements » auprès des autorités, que ce soit le Parquet, ainsi que les organismes de qualification.
La DGEC entame aussi un deuxième type de contrôles via les courriers : « L'idée est d'interroger les bénéficiaires pour savoir comment s'est passée l'opération. Ce sera un outil pour détecter les fausses opérations », a expliqué Olivier David.
Il n'y aura « aucune pitié » pour les fraudeurs aux CEE, a-t-il affirmé, en soulignant la mobilisation du PNCEE, des services fiscaux, des services des paiements des charges sociales et des organismes de qualification. « L'idée est de traquer les fraudeurs par une équipe soudée, entre les fraudes aux CEE, à la TVA, au fisc, aux charges sociales », a souligné M. David.
Près de 500 contrôles lancés par le PNCEE depuis 2015
De son côté, Nolwenn Briand, cheffe du PNCEE, a annoncé que près de 500 contrôles aléatoires et ciblés ont été lancés par le PNCEE depuis 2015. Selon le dernier bilan des contrôles, 62 sanctions ont été prononcées. Le taux d'annulation de CEE obtenus reste faible. Les annulations cumulées représentent 1,4 TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés) de CEE.
Les 500 contrôles ont pu donner lieu à des « sanctions pécuniaires cumulées de près de 13,5 millions d'euros ». Le PNCEE a aussi procédé au retrait de près de 11 TWh cumac, après les vérifications de demandeurs de CEE, suite aux contrôles pour mise en conformité des opérations. De même, trois retraits d'éligibilité aux CEE ont été prononcés : « la sanction la plus dure » a ajouté Mme Briand. Elle a également précisé que les cas de fraudes graves aux CEE, comme l'absence de travaux menés, restaient « très rares ».
Depuis 2019, le PNCEE compte 21 agents, soit cinq agents supplémentaires. « On a annoncé toute une vague de contrôles qui a porté ses fruits. Beaucoup d'obligés (vendeurs d'énergie) et de délégataires de CEE ont renforcé considérablement leurs contrôles internes », a souligné Olivier David. En 2018, les règles ont aussi été durcies pour devenir sociétés délégataires de CEE. Elles sont désormais 31 structures délégataires (1) d'obligation d'économies d'énergie pour cette quatrième période des CEE, qui court jusqu'à fin 2021.
Les contrôles et les sanctions renforcés par la loi Énergie-Climat
Loïc Buffard de la DGEC a rappelé les dispositions de la loi Énergie-climat, publiée le 9 novembre au Journal officiel,qui intensifient la lutte contre les fraudes aux CEE. La loi fixe l'obligation pour les acteurs du dispositif des CEE (fournisseurs d'énergie, délégataires…) de signaler, sans délai, à un organisme de qualification délivrant le label Reconnu garant de l'environnement (RGE), tout manquement constaté d'une entreprise certifiée RGE opérant les travaux. Cette loi comprend aussi un arsenal de mesures pour durcir les contrôles des travaux aux frais des demandeurs de CEE, ainsi que les sanctions en cas de manquements et de récidives.
« La liste des contrôles obligatoires pour certaines opérations sera fixée par un arrêté ainsi que les modalités de ces contrôles », a précisé M. Buffard. Le texte est attendu pour le premier trimestre 2020.
Des contrôles supplémentaires pourront être imposés à une personne déjà sanctionnée pour manquement, selon la loi Énergie-Climat. Ils seront menés à sa charge et par l'organisme d'inspection accrédité de son choix. Si un contrôle donne lieu à une sanction et qu'il met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume des CEE contrôlés, des vérifications supplémentaires pourront être demandées par le ministre chargé de l'énergie, sur un périmètre très large d'opérations. Le plafond des sanctions pécuniaires est rehaussé à 4 % du chiffre d'affaires, et à 6 % en cas de récidive.
