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Quatrième période des certificats d'économies d'énergie : les nouvelles conditions de délégation

Energie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

La quatrième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) a débuté le 1er janvier 2018 en modifiant, par un décret publié le 31 décembre 2017, les conditions permettant aux fournisseurs d'énergie (les obligés) de déléguer leurs obligations d'économies d'énergie à un organisme tiers.

Pour la 4e période du dispositif (2018-2020), 1.600 TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés) devront être réalisés, dont 400 TWh à économiser auprès des ménages précaires. Le ministère de la Transition écologique a renforcé les garde-fous suite à des cas de délégataires défaillants notamment dans le secteur du fioul.

Chaque délégataire doit justifier d'une délégation d'au moins 150 GWh cumac d'obligations reçues ou, à défaut, de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats d'économies d'énergie. Un arrêté, paru le 31 décembre dernier, précise que le système de management de la qualité doit être conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant, certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation. Le volume de chaque délégation partielle ne peut être inférieur à 1 TWh cumac.

Le décret porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés.

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