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Actu-Environnement

Certificats d'économie de pesticides : un projet de décret fixe l'obligation des distributeurs pour 2020

Le ministère de l'Agriculture a dévoilé le projet de décret qui fixe un objectif intermédiaire pour l'année 2020, appliqué à chaque distributeur dans le cadre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Ce décret (1) est soumis à consultation du public jusqu'au 15 septembre.

Publiée en avril dernier, l'ordonnance, qui sépare la vente du conseil de produits phytosanitaires, a pérennisé le dispositif des CEPP, lancé en 2016. Les "obligés" que sont les distributeurs de produits phytos agricoles sont incités à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des professionnels des actions pour réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits. En contrepartie, ils reçoivent des certificats.

Chaque obligé s'est vu notifier en juin 2017 un objectif de réalisation d'actions exprimé en certificats à atteindre en 2021. Le projet de décret fixe l'obligation pour l'année 2020 à 60 % de l'obligation notifiée au titre de l'année 2021 : soit 12 % de la référence des ventes des distributeurs concernés. L'obligation de réalisation d'actions pour l'année 2021, fixée en nombre de certificats, est égale à 20 % de la moyenne de ces ventes.

Le texte supprime aussi la pénalité financière qui était appliquée, en cas d'absence d'atteinte des objectifs fixés. Selon le ministère, la certification des entreprises agréées pour la vente ou l'application de pesticides "garantira la mise en œuvre de moyens pour atteindre les obligations" pour justifier cette suppression. Les modalités de la prise en compte des entreprises certifiées seront définies "ultérieurement par arrêté", a précisé le ministère.

L'application du dispositif aux territoires d'Outre-mer ainsi que les obligations des distributeurs, au-delà de 2021, seront également précisées par un décret ultérieur.

A compter du 1er janvier 2022, les applicateurs en traitements de semences et les agriculteurs achetant à l'étranger seront aussi concernés par les CEPP.

1. Consulter le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-33922-projet-decret-obligation-2020-distributeur-cepp.pdf

Réactions1 réaction à cet article

Un certificat remplaçant une pénalité ? Fichtre, quelle audace, quelle détermination, quel courage politique !
La FNSEA sait décidément se faire entendre par ce gouvernement et par le tout puissant ministère de l'agriculture en particulier.
Les riverains exposés aux pesticides apprécieront !

Pégase | 25 août 2019 à 22h52 Signaler un contenu inapproprié

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