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Certificats d'économie de phytos : un décret allège le taux d'obligation pour 2022 et 2023

Le dispositif CEPP se poursuit, avec la parution d'un nouveau décret. Le texte prévoit notamment une réduction du seuil d'obligation et l'intégration des entreprises d'Outre-mer. Le gouvernement fait également état d'un premier bilan timide du dispositif.

Agroécologie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com
Certificats d'économie de phytos : un décret allège le taux d'obligation pour 2022 et 2023

Les ministères de l'Agriculture et des Outre-mer ont signé, le vendredi 10 décembre, le décret relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) pour l'année 2022 et les suivantes. Sa parution au Journal officiel succède à une période de consultation publique, débutée le 20 septembre et conclue le 10 octobre derniers. Malgré les contributions de France Nature Environnement (FNE), de La Coopération agricole et du Syndicat des entreprises de produits de biocontrôle (IBMA), le décret qui en résulte aujourd'hui s'en trouve néanmoins inchangé. Il abaisse le seuil d'obligation d'actions incitatives à réaliser par les distributeurs de ces produits pour obtenir ces CEPP.

Des obligations moins contraignantes

Le décret, désormais entré en vigueur, apporte trois principales modifications à la réglementation mise en œuvre à titre obligatoire depuis 2020. Tout d'abord, il porte le nombre d'obligations annuelles – en termes d'incitation d'actions dites « standardisées » de réduction d'utilisation de produits phytosanitaires – à 15 % de la moyenne (ou référence) des ventes de l'entreprise « obligée » (au lieu de 20 % précédemment) à compter du 1er janvier 2022.

Thibault Leroux, chargé de mission agriculture chez FNE, regrette cette modification qui, selon lui, s'éloigne de « l'objectif directeur » du plan Ecophyto II+, consistant à réduire de 50 % l'utilisation de pesticides d'ici à 2025. « Du millier d'entreprises obligées, seule une centaine a atteint le seuil (précédent) des 20 %, souligne Thibault Leroux. Rabaisser ce seuil permettra supposément de faciliter la tâche à davantage d'entreprises. Mais sans pénalité ou sanction, cette "obligation" reste toujours un contre-sens. »

 
Cette "obligation" reste un contre-sens  
Thibault Leroux, FNE
 

Dans un bilan publié en août 2021, le gouvernement recensait 1 067 entreprises soumises à un total de 16,6 millions d'obligations annuelles nécessaires à l'obtention des CEPP. Il a évalué qu'en 2020, sur les 602 entreprises ayant émis des demandes de certification, 120 d'entre elles avaient « atteint ou dépassé leurs obligations (annuelles) ». Cependant, seules 9 % des 50 plus importantes, en termes d'obligations, y étaient parvenues. Il précise que « la majorité des entreprises ayant le plus d'obligations à atteindre en 2021 ont d'ores et déjà pris part au dispositif ».

L‘Outre-mer intégré au dispositif

Par ailleurs, les entreprises créées après le 1er janvier 2020 ne seront pas soumises à cette modification, leur référence de ventes étant considérée comme nulle. Pour les entreprises de Guadeloupe, Martinique, Mayotte et La Réunion, qui seront intégrées au dispositif en janvier 2023, ce taux sera de 5 %. Sur ce point, FNE a « bon espoir » que ce premier seuil sera « évolutif après 2023 » en Outre-mer.

En outre, le décret ajoute à la liste des entreprises obligées les prestataires de service spécialisés dans le traitement des semences, ainsi que les distributeurs de semences traitées. Par ailleurs, la nouvelle réglementation allonge à trois mois le délai maximal octroyé à l'État pour valider une demande de CEPP.

Les produits de biocontrôle, alternative majoritaire

   
Répartition des « leviers » d'actions standardisées les plus sollicités en 2020 par les entreprises obligées du dispositif CEPP. © Direction générale de l'Alimentation
 
   
Dans son bilan 2020, le ministère de l'Agriculture indiquait également les actions standardisées les plus sollicitées par les entreprises obligées. La majorité d'entre elles concerne le « recours à des méthodes alternatives (équipements ou produits de biocontrôle par exemple) ». Cinq actions spécifiques (sur 82 actions listées) auraient permis, à elles seules, de délivrer 63 % du total des CEPP obtenus en 2020 :

- lutter contre divers bioagresseurs au moyen d'un produit de biocontrôle à base de soufre ;

- réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse ;

- substituer des produits antilimaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d'origine naturelle ;

- lutter contre le virus de la jaunisse du navet sur colza en choisissant une variété assez résistante ;

- et éviter la germination des pommes de terre lors du stockage au moyen d'un antigerminatif de biocontrôle.

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