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Certificats d'économies d'énergie : l'Etat fait le ménage parmi les délégataires

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Le 25 juillet, le ministère de la Transition écologique a publié la liste de treize organismes délégataires d'obligation d'économies d'énergie agréés à ce jour. La quatrième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) a débuté le 1er janvier 2018 en modifiant les conditions permettant aux fournisseurs d'énergie (les obligés) de déléguer leurs obligations d'économies d'énergie à ces organismes tiers. Les exigences d'agrément des délégataires ont ainsi été renforcées, suite à des cas de délégataires défaillants notamment dans le secteur du fioul. En novembre 2017, ils étaient encore 80 sociétés délégataires agréées.

Chaque délégataire doit désormais justifier d'une délégation d'au moins 150 GWh cumac d'obligations reçues ou, à défaut, de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux certificats d'économies d'énergie. Le volume de chaque délégation partielle ne peut être inférieur à 1 TWh cumac. Ces modifications sont entrées en application le 1er janvier 2018 pour les nouvelles demandes de délégation d'obligation. Pour les délégataires dont le statut avait déjà été accepté par le ministre chargé de l'énergie, les dossiers de délégation d'obligation de 4ème période devaient être complétés au plus tard le 30 juin 2018.

La délégation d'une obligation ne vaut que pour une seule période et est le cas échéant renouvelée, à chaque période du dispositif des CEE.

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