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Certificats d'économies d'énergie : le projet de loi climat renforce la lutte contre les fraudes

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 13 avril, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté dans le projet de loi climat de nouvelles mesures pour encadrer la délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE) et renforcer la lutte contre les fraudes. Les députés ont approuvé la proposition du Gouvernement de légiférer par ordonnance afin d'étendre le cadre d'échanges d'informations entre le pôle national des CEE et les autres administrations. Le PNCEE est chargé de délivrer les CEE et de contrôler l'ensemble du dispositif. L'amendement adopté par l'Assemblée « tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l'obtention, le maintien ou la circulation de certificat obtenu de manière frauduleuse, afin qu'une telle fraude ne se reproduise plus », a expliqué Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique devant les députés.

Cet amendement vise en premier lieu à étendre les possibilités d'échanges d'informations entre le PNCEE et la Direction générale du travail et son réseau déconcentré, Tracfin, le réseau de l'Urssaf, la police nationale et municipale, la gendarmerie nationale et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En second lieu, cet amendement « vise à tirer les conséquences d'un cas de fraude majeure survenue en 2018 ».

Pour rappel, la loi relative à l'énergie et au climat de novembre 2019 avait déjà permis les échanges d'informations entre le PNCEE et la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), les Douanes, et les services fiscaux, pour lutter contre les fraudes aux CEE.

Un autre amendement, défendu par Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, vise également à « unifier les polices administrative et judiciaire et disposer d'outils plus opérationnels et plus efficaces pour lutter contre les fraudes et les malfaçons dans le domaine de la construction ».

Par ailleurs, un amendement, déposé par le Gouvernement et le député LREM Romain Grau, précise qu'aucune opération d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES) « sous l'effet direct de cette opération ne peut bénéficier d'un soutien financier d'ordre public ».

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