Un décret, publié le 22 décembre 2013 au Journal officiel, prolonge la deuxième période des certificats d'économies d'énergie (CEE), initialement prévue de 2011 à fin 2013, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2014.

Le texte modifie le décret du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie. Cette période prolongée est "mise à profit pour, d'ores et déjà, inclure les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et mettre en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique", indique le décret.

Paru le 22 décembre au Journal officiel, un arrêté modifie également l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE. Cet arrêté définit la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constitue l'assiette des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique pour l'année 2014. Cette part des ventes aux ménages et aux entreprises "est égale à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finaux".

Enfin, l'arrêté publié le 29 décembre au Journal officiel, fixe pour l'année 2014 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie. Ils comprennent les frais d'ouverture de compte qui s'élèvent à 106 euros ainsi que les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures (kWh) d'énergie finale inscrit sur les certificats. Les frais d'enregistrement s'élèvent à 6,86 euros par million de kWh. Le texte abroge l'arrêté du 22 décembre 2012.