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Ceta : en l'état, l'accord commercial euro-canadien est défavorable au climat

L'effet direct du Ceta est clairement défavorable au climat, mais il est encore temps d'encadrer sa mise en œuvre, estime le ministère de l'Environnement. Le Parlement européen doit ratifier l'accord commercial ce mercredi 15 février.

Gouvernance  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) est-il compatible avec les objectifs climatiques adoptés dans le cadre de l'Accord de Paris ? Pour l'instant, la réponse est négative, mais il pourrait devenir compatible, estiment les hauts fonctionnaires du ministère de l'Environnement. Pour cela, il faudrait intégrer les dix recommandations qu'ils formulent dans un rapport publié le 10 février. La marge de manœuvre est étroite : la substance du Ceta ne pouvant être modifiée à ce stade, "il convient de s'assurer que sa mise en œuvre se fasse de la manière la plus respectueuse possible pour l'environnement", explique le document, rédigé par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et le Conseil économique pour le développement durable (CEDD).

Pour Maxime Combe, ce rapport ministériel "indique très clairement que la mise en œuvre du Ceta n'est pas compatible avec l'Accord de Paris sur le climat". "Au nom de l'urgence climatique, et d'un minimum de cohérence en la matière, les députés européens doivent s'opposer à l'accord UE-Canada", estime le représentant d'Attac.

Le rapport des services du ministère de l'Environnement s'appuie sur les évaluations macroéconomiques européennes réalisées en 2008, avant le lancement de la négociation, et en 2011, dans le cadre de l'évaluation de ses incidences sur le développement durable. Le Ceta a été signé le 30 octobre 2016 entre le Canada et l'UE. Il doit être ratifié par le Parlement européen ce mercredi 15 février.

Un impact direct clairement défavorable au climat

"Il est indéniable qu'en libéralisant le commerce, le Ceta engendrera une augmentation des flux commerciaux entre l'UE et le Canada : en dissociant lieux de production et lieux de consommation, le commerce international contribue significativement aux émissions mondiales de gaz à effet de serre, notamment à l'occasion du transport des marchandises", constate le document. Cet impact direct "est clairement défavorable". Cette augmentation des transports, notamment maritimes, est le principal effet négatif de l'accord en terme d'impact climatique.

Le Ceta aura aussi un impact indirect : un effet d'échelle (le commerce tend à accroître l'activité économique et les émissions de gaz à effet de serre (GES)), un effet de composition (la spécialisation des économies selon ses avantages comparatifs) et un effet technique (l'ouverture commerciale facilite l'accès à des biens et des technologies plus propres). Mais cet impact indirect est "ambigu", expliquent les auteurs, ajoutant qu'il "sera d'autant plus défavorable que l'effet d'échelle est très puissant, c'est-à-dire si l'ouverture commerciale a un fort impact positif sur la croissance".

Si l'impact climatique sera probablement négatif, doit-on pour autant renoncer au libre-échange ? Non, estiment les auteurs qui considèrent que "stopper le développement du commerce international serait un moyen particulièrement inefficace de réduire les émissions de GES". Il juge que c'est l'absence d'une tarification du carbone appropriée qui "détruit le climat", plutôt que le commerce international en lui même. "Renoncer [au Ceta] au motif des émissions induites de CO2 serait associé à un coût de la tonne de carbone évitée très élevé", conclut le document.

Il n'est pas trop tard pour bien faire

Le document suggère plutôt de mettre en place des "dispositifs correcteurs ou compensateurs". Cela n'a semble-t-il pas été envisagé : "il eût été heureux que les mesures correspondantes soient étudiées et négociées en parallèle", déplore le document, jugeant toutefois qu'il n'est pas trop tard pour réfléchir aux mesures adéquates.

Pour y remédier le document recommande de procéder à l'évaluation de la hausse des émissions de GES associée au Ceta pour pouvoir ensuite assurer la neutralité carbone de l'accord commercial. Par où commencer ? Par le transport maritime qui constitue un sujet incontournable. Le document suggère d'"engager un travail conjoint euro-canadien afin de définir de nouvelles règles pour le transport maritime et coopérer activement pour les porter au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)". Le document se penche aussi sur les énergies fossiles non conventionnelles, "une grandes partie" du pétrole canadien provenant de ces ressources. Le rapport propose de fixer les modalités selon lesquelles les Etats membres qui le souhaiteraient pourront en interdire ou en limiter l'usage.

Autre sujet sensible : le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et Etats prévu par le Ceta. Il faut "veiller à ce qu'[il] ne puisse en aucun cas remettre en cause les engagements ambitieux pris par l'Union européenne et le Canada en matière de lutte contre le changement climatique". Pour cela, il convient de demander des clarifications sur le code de conduite des "arbitres" et sur les modalités d'appel, d'exclure du champ de l'arbitrage toutes les mesures relatives à la lutte contre le changement climatique et, plus généralement, de réfléchir au traitement des questions environnementales.

Enfin, il faut améliorer les règles du mécanisme de coopération réglementaire pour mieux prendre en compte l'ambition climatique. Les services compétents en matière de lutte contre les changements climatiques devraient être associés à l'ensemble des travaux menés dans le cadre du processus de coopération, recommande le rapport. De même, la société civile devrait être consultée. Le premier thème de coopération réglementaire concernant le climat pourrait être les émissions de GES des secteurs aérien et maritime, ou la coopération internationale dans le domaine de la tarification du carbone, suggèrent les auteurs.

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