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CETA : la France avance sur le veto climatique et les échanges bilatéraux avec le Canada

Gouvernance  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Le CETA (traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne) et le Mercosur (traité de libre échange entre plusieurs pays d'Amérique du Sud et l'UE) "ne sont pas en l'état climato-compatibles", a martelé le ministre d'Etat Nicolas Hulot, lors d'une audition devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 14 février.

En octobre 2017, le gouvernement a adopté un plan d'action visant à "répondre aux besoins de transparence et d'exigences environnementales dans la mise en œuvre du CETA, mais aussi, à terme, dans les autres traités de libre-échange", a rappelé Brune Poirson. La secrétaire d'Etat auprès de Nicolas Hulot en a profité pour faire le point sur les avancées de ce plan.

"Nous avons missionné un laboratoire de recherche pour évaluer très précisément l'empreinte carbone du CETA, parce qu'il faut qu'on sache de quoi on parle", a-t-elle indiqué. Cette évaluation devrait également permettre d'élaborer une méthodologie en vue d'appréhender les futurs traités de libre-échange.

Des annonces en avril

Le gouvernement s'était également engagé à la mise en place d'un veto climatique, qui empêcherait que les réglementations qui sont destinées à lutter contre le changement climatique puissent être contestées par les investisseurs. "Nous avons sollicité la commissaire européenne au Commerce qui a indiqué, en décembre dernier, être d'accord pour travailler sur le veto climatique. C'est une avancée qui est importante. C'est une mesure qui était portée par la France et qui est, maintenant, portée au niveau européen", a commenté Brune Poirson. Ce veto climatique "va prendre la forme d'une déclaration juridique interprétative, qui sera adossée à la partie consacrée aux investissements dans le CETA. Les services du ministère travaillent à son opérationnalisation concrète", a-t-elle ajouté. La France présentera prochainement à la Commission européenne "un projet d'interprétation conjointe juridiquement contraignante pour garantir la préservation du droit des Etats à réguler, notamment en matière climatique". Ce document sera également discuté avec les autorités canadiennes, à partir de fin mars, dans le cadre du comité sectoriel des services à l'investissement du CETA.

Par ailleurs, a indiqué la secrétaire d'Etat, "nous sommes sur le point d'achever les discussions avec les autorités canadiennes sur un accord de partenariat franco-canadien". Des annonces devraient être faites lors de la visite en Europe du Premier ministre canadien Justin Trudeau en avril prochain.

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