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Plan d'action sur le Ceta : peu de concret, la France mise sur le dialogue

Le gouvernement a présenté le plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord de libre échange avec le Canada. Il contient peu de mesures concrètes à court terme et nombre d'entre elles dépendront de discussions avec l'UE et le Canada.

Gouvernance  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Emmanuel Macron s'y était engagé à la suite de la remise du rapport d'experts sur les impacts environnementaux et climatiques de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta). Le gouvernement a validé en conseil des ministres ce mercredi 25 octobre un plan d'action pour la mise en œuvre du Ceta. Celui-ci comporte trois volets : des mesures de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de l'accord, des actions unilatérales, bilatérales ou européennes complémentaires d'encadrement et des propositions de réformes de politique commerciale pour encadrer les futurs accords.

 
Nous ferons en sorte qu'aucun accord commercial dorénavant ne puisse plus être conclu sans que les chapitres consacrés au développement durable ne soient contraignants  
Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique
 
Ce plan "manifeste notre volonté de répondre très concrètement aux points d'attention soulevés par le comité d'experts, a souligné Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires étrangères, à l'issue du conseil des ministres. Il comprend une série d'actions et d'initiatives que le gouvernement va prendre ou porter auprès de la Commission, de ses partenaires européens et du Canada dans les mois qui viennent".

Hulot, prudent, donne rendez-vous au printemps 2018

Très prudent, le ministre d'Etat à la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a également pris la parole, soulignant que la réussite de "ce dispositif est conditionnée par la coopération que nous souhaitons de la Commission européenne". Le ministre donne donc rendez-vous pour juger de l'efficacité de ce plan au deuxième trimestre 2018, date à laquelle le Parlement français doit ratifier cet accord. "Attendons de voir si effectivement ce dispositif est efficient. De vous le garantir là, à 100%, ce serait préjuger des décisions et des conclusions des dialogues que nous allons avoir avec les uns et les autres. (…) Les parlementaires pourront juger de l'efficacité de ce plan et ils en tireront les conséquences", a-t-il déclaré. Il n'a pas manqué de rappeler qu'il avait fait partie, entre les deux tours de la campagne présidentielle, de ceux qui avaient pointé du doigt les risques environnementaux et climatiques liés à l'entrée en vigueur de cet accord. "Il faut qu'on fasse, au delà de notre volonté, la démonstration de notre capacité" dans les mois à venir, a-t-il martelé.

Le ministre a indiqué que Brune Poirson et Jean-Baptiste Lemoyne, respectivement secrétaires d'Etat à l'Ecologie et aux Affaires étrangères, se rendraient prochainement au Canada pour discuter de ce plan d'action. "On doit être très ferme sur le fait que, en aucun cas, nous devons accepter (…) des règles qui sont en deçà de nos exigences sociales, sanitaires ou environnementales. (…) De mon point de vue, la mondialisation doit être un progrès pour tous. Elle ne doit pas tirer vers le bas les normes et les acquis, elle doit les tirer vers le haut".

Peu de concret et des échéances lointaines

Parmi les garde-fous prévus dans le plan, sera mise en place "une forme de veto climatique qui doit nous assurer dès maintenant que les dispositions qui sont destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d'arbitrage, être attaqués par un investisseur. C'est une de nos priorités", a indiqué Nicolas Hulot.

Concrètement, le gouvernement souhaite discuter d'une interprétation juridiquement contraignante avec le Canada afin de garantir que les règlementations climatiques ne pourront pas être remises en question de manière abusive par un investisseur, sans renégocier l'accord. Ce que redoutaient la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) et l'institut Veblen : "La négociation peut fonctionner avec le Premier ministre canadien actuel, Justin Trudeau, mais quid de son successeur ?", s'interroge Samuel Leré, de la FNH.

Outre ces actions qui relèveront du dialogue, certaines mesures demanderont du temps pour être mises en place. A l'instar du projet d'étiquetage pour améliorer l'information du consommateur sur la provenance ou la composition des produits importés ou encore les mesures pour freiner l'importation d'hydrocarbures non conventionnels. "Ce plan prévoit, d'ici 2019, des mesures qui seront adoptées au niveau national et européen pour réduire l'empreinte carbone des carburants, et également (…) des mesures pour pénaliser les énergies fossiles non conventionnelles", a expliqué Nicolas Hulot. Le gouvernement veut "pousser la Commission européenne à élaborer une proposition législative pour soumettre les produits importés au sein de l'Union aux mêmes exigences de réduction des émissions de CO2 que ceux qui sont produits au sein du marché intérieur". Le ministre d'Etat souhaiterait également que soit remis sur la table le projet de directive visant une différenciation entre les carburants, mais abandonnée par l'UE en raison, justement, des négociations sur le Ceta. Enfin, souligne la FNH, "rien n'est proposé pour interdire les nouveaux OGM et les OGM cachés".

De futurs accords plus stricts sur le climat et l'environnement ?

Finalement, le gouvernement vise plutôt un meilleur encadrement des futurs accords de libre-échange en tirant les leçons du Ceta. "Nous devons assurer qu'une référence transversale à l'accord de Paris, et notamment au principe de précaution, figure bien dans les accords qui sont en train d'être négociés au niveau de l'Union européenne, a expliqué Nicolas Hulot. Nous ferons également en sorte qu'aucun accord commercial dorénavant ne puisse plus être conclu sans que les chapitres consacrés au développement durable ne soient contraignants".

Réactions2 réactions à cet article

 

Depuis quand un traité international voté par les pays (en l'occurrence par l'Europe puisque la France lui a délégué ce pouvoir, de même que pour le TAFTA...etc...) ne s'impose-t-il pas aux droits nationaux ? C'est un principe constant du droit : dans la hiérarchie des normes le droit international s'impose au droit national.
Le droit est concocté bien loin de chez nous et de la démocratie représentative, dans des réunions le plus souvent secrètes sous la pression des lobbies, avalisé lors de sommets (ONU, pour le droit de l'environnement par exemple) ou de forums internationaux (OMC, pour le commerce international). Même les opposants sont là, de bruyantes manifestations se tiennent plus ou moins à l'écart des "négociations" déjà bouclées à l'avance, brouillant un peu le message histoire de faire croire que les négociations ont été ardues ! In fine, les parlements n'ont plus qu'à ratifier les textes.
Et comble d'imposture, ce droit est calqué sur le droit anglo-saxon des affaires qui continue d'évoluer au fil de réunions toujours discrètes pour ne pas dire secrètes, voire au gré des rapports de force. Ainsi, la convention d'origine se retrouve affublée de protocoles beaucoup plus directifs tous les deux, trois ou quatre ans, préparés dans l'ombre et avalisés lors de sommets où la mise en scène ne manque pas.
Alors, agiter un "veto climatique" dans les traités internationaux qui se moquent éperdument du climat, c'est du foutage de gueule pur et simple.

ouragan | 26 octobre 2017 à 15h34
 
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Et que va-t-il se passer si ce "véto climatique" n'est pas accepté par tous les pays signataires ??? L'accord sera t-il entériné quand même? Dans ce cas il devra finir comme le TAFTA: à la poubelle! C'est juste une question de survie.

gaia94 | 01 novembre 2017 à 19h42
 
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