L'arrêté qui précise les modalités de réalisation de l'étude de valorisation de la chaleur fatale imposée à certaines installations industrielles est paru au Journal officiel du 19 décembre. Il vient compléter le décret du 14 novembre dernier qui impose cette obligation conformément à la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.
L'obligation consiste à réaliser une analyse coûts-avantages, qui devra figurer dans l'étude d'impact, afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale, c'est-à-dire la chaleur disponible récupérable, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Ces textes ne concernent pas le cas d'une valorisation de la chaleur fatale in situ ou d'une valorisation entre deux industriels voisins, rappelle le ministère de l'Ecologie.
Des exemptions sont prévues
Sont concernées par cette obligation les installations industrielles générant de la chaleur fatale non valorisée et les installations de production d'énergie faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW et soumises à autorisation au titre de la réglementation des installations classées (ICPE). Les principaux secteurs concernés par ce texte sont l'énergie, le traitement thermique de déchets, la chimie, le verre, la transformation des métaux, le ciment, chaux, plâtre, le papier-carton et l'agroalimentaire, indique le ministère de l'Ecologie.
Les installations de production d'électricité sont exemptées de l'obligation. De même que les installations remplissant l'une des conditions suivantes : rejet de chaleur fatale non valorisée à une température inférieure à 80 °C ou inférieur à 10 GWh/an. Ou dans le cas où la demande de chaleur est à plus de 4 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 50 GWh/an, plus de 12 km si les rejets de chaleur fatale sont inférieurs à 250 GWh/an ou plus de 40 km s'ils sont supérieurs à ce seuil.
Evaluer la rentabilité de la valorisation
L'analyse coûts-avantages doit comporter une description de l'installation, une description de la solution valorisant la chaleur fatale et le cas échéant des variantes, un justificatif des échanges entre le gestionnaire du réseau et l'installation industrielle sur un certain nombre d'éléments techniques listés dans l'annexe de l'arrêté (moyens de transport de la chaleur, longueur totale de l'infrastructure, puissance maximale de la demande de chaleur, etc.), ainsi qu'une analyse économique "comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements et à leur exploitation" sur ces critères techniques. La durée à prendre en compte pour l'analyse économique est de 20 ans.
"Cette analyse permet d'évaluer pour un industriel la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale (…) par un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et s'accompagne de la mise en œuvre des solutions jugées rentables, explique le ministère de l'Ecologie. Pour une installation de production d'énergie faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, il s'agit d'identifier les fournisseurs potentiels de chaleur fatale situés à proximité du réseau et de mettre en œuvre la solution jugée rentable".
Lorsque l'analyse fait ressortir des avantages supérieurs aux coûts escomptés et qu'il "n'existe pas de raisons impérieuse de droit, de propriété ou d'ordre financier l'en empêchant", l'exploitant est tenu de mettre en œuvre la solution de valorisation dans les conditions ressortant de l'analyse. S'il existe une exemption fondée sur ces "raisons impérieuses", celle-ci doit être expressément prévue par l'arrêté d'autorisation de l'installation.
L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Mais l'obligation de mener à bien cette analyse ne concerne toutefois que les installations nouvelles ou celles faisant l'objet d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation et dont le coût dépasse 50% du coût d'investissement pour une unité thermique neuve comparable.
