Chalutage dans les aires marines protégées : la Commission européenne vise son interdiction progressive

Dans un nouveau plan d'action publié le 21 février, la Commission européenne engage les États membres à interdire progressivement la pêche de fond dans leurs aires marines protégées d'ici à 2030. Une mesure controversée, malgré tout.

Trois ans après la publication de sa Stratégie biodiversité 2030, la Commission européenne a présenté, ce 21 février, sa déclinaison consacrée aux écosystèmes marins. Ce plan d'action tant attendu, qui tranche notamment la question épineuse de la pêche au chalut, ne semble ravir ni les défenseurs de la faune marine ni les professionnels de la pêche. Pour Swann Bommier, chargé du plaidoyer de l'ONG Bloom, il ne comprend « rien de contraignant mais (qu'une) série de recommandations et d'échéances lointaines ». Tandis qu'Ivan Lopez van der Veen, le président de l'Alliance européenne des pêcheries de fond (EBFA), appelle déjà le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne à « mettre un terme à ce non-sens ».

Miser sur une interdiction progressive

Ce plan qu'on pourrait qualifier "d'inaction" pour l'océan échoue totalement à dessiner un cap visionnaire

Claire Nouvian, Bloom

La principale mesure du document décrié concerne l'interdiction progressive de la pêche dite « de fond mobile » (à savoir le chalutage, la senne démersale, les dragues et les casiers) dans toutes les aires ou zones marines protégées (AMP) de l'Union européenne d'ici à 2030. Et ce, en retenant l'objectif de la stratégie européenne de protéger au moins 30 % des eaux européennes à cette même échéance (contre environ 12 % aujourd'hui). Dans cette optique, la Commission européenne demande aux États membres d'adopter les mesures qui conviennent à l'échelle nationale et de lui soumettre leurs feuilles de route correspondantes avant la fin du mois de mars 2024. Ces dernières doivent porter l'interdiction sur au moins 20 % de leurs eaux marines nationales, avant d'atteindre, dès 2030, les 30 % visés.

La Commission encourage en cela les États membres à donner la priorité à la suppression des engins de pêche de fond au sein des sites classés « Natura 2000 ». Par ailleurs, elle leur recommande d'accompagner, dans le cadre des fonds d'aide prévus par la Politique commune de pêche (PCP), l'utilisation de « pratiques et d'engins de pêche plus sélectifs », afin de réduire les captures accidentelles d'espèces jugées « sensibles ». Le plan d'action européen engage par exemple les nations européennes à améliorer la situation, dès cette année, du dauphin commun dans le golfe de Gascogne (Delphinus capensis), puis en 2024, du puffin des Baléares (Puffinus mauretanicus) ou encore du phoque moine de Méditerranée (Monachus monachus), avant de « mettre en place des mesures qui réduisent ou éliminent les captures accidentelles de toutes les espèces dont l'état de conservation est défavorable ou qui sont menacées d'extinction et protégées » dès 2030.

Sortir le chalutage des aires marines protégées

Une stratégie de décarbonation de la pêche Le plan d'action dévoilé par la Commission européenne s'est accompagné de trois autres documents. L'un d'eux constitue une première ébauche de stratégie pour engager la transition énergétique du secteur de la pêche et le décarboner d'ici à 2050. Cette communication mise sur plusieurs actions, dont : le fléchage d'aide de remotorisation à travers le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa), le lancement d'une étude sur les technologies susceptibles d'améliorer l'efficacité énergétique des équipements utilisés et, enfin, la mise en place d'un partenariat multiacteur. Ce dernier doit aboutir, début 2024, à une feuille de route organisant le passage des combustibles fossiles à des carburants « à émissions nulles ou faibles » comme l'électricité renouvelable, l'hydrogène, les biocarburants ou l'ammoniac.

Cela étant, l'interdiction de la pêche au chalut ne concernerait que les AMP. « Grâce à une gestion efficace, il est possible de protéger les écosystèmes des fonds marins et de maintenir les activités de pêche de base en autorisant la pêche de fond dans d'autres zones et même en améliorant les captures à long terme », assure la Commission. Son plan prévoit malgré tout l'adoption, « dès que possible », par les États membres de nouvelles valeurs-seuils d'intégrité des fonds marins en dehors des AMP en application de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Selon la fédération représentante des pêcheries de fond, cette mesure n'aura pour seul effet que « de déplacer les efforts de pêche, ce qui ne fera qu'augmenter la consommation de carburants en retour ».

Pour l'association Bloom, si l'interdiction de tous les engins de pêche de fond dans toutes les aires marines protégées d'Europe est une « avancée réelle », les mesures de ce plan d'action sont jugées « faibles et très éloignées des constats catastrophiques qu'elles sont supposées adresser ». L'association regrette ainsi que la Commission ait renoncé à formuler, à la place, une proposition législative de règlement plus contraignante. « Ce plan qu'on pourrait qualifier "d'inaction" pour l'océan échoue totalement à dessiner un cap visionnaire et à engager les transitions structurelles que nos sociétés doivent opérer pour inventer un rapport harmonieux et réellement "durable" à l'océan », signe même sa fondatrice, Claire Nouvian. Cette dernière mise désormais sur la « dernière opportunité » pour l'exécutif européen de rectifier le tir : la future loi pour la restauration de la nature, en cours d'élaboration au Parlement et au Conseil.