Le 24 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires. Visiblement agacée, la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé de modifier le débat public en cours jusqu'au 27 février sur le programme de construction de six nouveaux réacteurs (dont deux à Penly, en Seine-Maritime). Le débat public « traitera spécifiquement, jusqu'à [sa] fin, l'enjeu de la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire », indique la décision de la CNDP publiée au Journal officiel.
Ce mercredi 15 février, Chantal Jouanno, la présidente de l'autorité administrative indépendante, a expliqué cette décision devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. L'ancienne ministre, qui quittera ses fonctions le 21 mars, a surtout minimisé l'ampleur de cette décision. Non, il ne s'agit pas d'une réorientation du débat, contraire à l'obligation de neutralité de la CNDP, a-t-elle expliqué.
Tout se passait bien jusqu'au 24 janvier
En préambule, Chantal Jouanno insiste : la CNDP doit garantir « la participation [du public] à l'élaboration des projets ». Et de préciser que « c'est le point le plus important, parce que c'est la première question que pose le public (…) : à quoi ça sert, est-ce-que réellement ma parole va être écoutée ou prise en compte ? ». Elle explique notamment que la CNDP a été de longue date en relation avec EDF pour organiser le débat public en cours sur la relance du nucléaire. Ces échanges ont été l'occasion de faire le bilan de dix-sept ans de débats sur les projets nucléaires. « À chaque fois, ça a été un sujet plutôt épidermique, plutôt difficile », rappelle-t-elle. Et lorsque des actes politiques prouvent que les décisions sont déjà prises, « alors là, la question de l'utilité du débat est posée et la manière de contester le projet est souvent des actes de violence et des actes de perturbation du débat. C'est un constat, c'est factuel ».
À cette date, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires. Une des dispositions ajoutées par les sénateurs concerne les sujets soumis au débat public. Il s'agit de la suppression du plafonnement de la production nucléaire à 63,2 gigawatts (GW) qui « est la condition pour autoriser la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ». « En ce sens, elle anticipe (…) sur les conclusions du débat public », constate l'ancienne ministre.
Le débat n'est ni suspendu ni interrompu
Chantal Jouanno rapporte que les réunions publiques tenues dans la foulée du vote des sénateurs ont été perturbées par des personnes. Des intervenants ont expliqué que le débat public ne servait plus à rien, puisque les décisions étaient prises. Comment poursuivre dans ces conditions ? Saisie par la commission particulière en charge du débat, la CNDP a décidé de consacrer la fin du débat à la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire. Cette décision a été perçue comme un geste de défiance.
Devant les députés, la présidente de la CNDP a surtout tenu à minimiser cette décision : il ne s'agit pas de réorienter le débat, mais plutôt de le compléter, et cela en stricte application du droit, assure-t-elle. « Il faut être précis sur les termes, la Commission nationale n'a pas interrompu le débat, elle ne l'a pas suspendu. » De même, « l'objet du débat n'a pas été modifié, la saisine n'a pas été modifiée ». Enfin, l'essentiel des sujets inscrits à l'ordre du jour avait déjà été abordé.
En outre, Chantal Jouanno explique que le code de l'environnement demande explicitement à la CNDP de mettre en débat la question de l'information et de la participation du public à l'élaboration des décisions. « On ne sort [donc] pas de notre devoir de neutralité lorsqu'on fait des recommandations dans ce domaine », adresse la présidente de la CNDP aux députés Les Républicains et RN qui venaient d'accuser la CNDP d'avoir pris parti contre le nucléaire.
« Nous n'avons visé ni le Gouvernement ni le Parlement », ajoute l'ancienne ministre. La CNDP a constaté que le texte sénatorial contient une mesure qui « anticipe de quelques mois un débat relevant du projet de loi de programmation énergie climat ». « C'est factuel, c'est purement factuel (…) : si effectivement (…) on adopte le principe que nous allons engager ce programme nucléaire, et qu'on le fait avant la fin du débat public, ça veut dire que les conclusions du débat public ne sont pas attendues pour adopter ce type de décision. » Et de rappeler que le calendrier du débat public avait précisément été pensé pour que les conclusions soient transmises aux parlementaires avant l'adoption de la loi de programmation énergétique.
