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Actu-Environnement

Charges nucléaires : le calcul des provisions modifié

Risques  |    |  Anne-Sophie Luchez  |  Actu-Environnement.com

Ce jeudi 26 mars, deux textes relatifs aux provisions des exploitants d'installations nucléaires de base (INB) sont publiés. Le décret, et son arrêté d'application, portent plus précisément sur la sécurisation du financement des charges nucléaires et viennent modifier les textes de référence de mars 2007.

Selon le ministère de l'Ecologie, les exploitants d'INB doivent "affecter à la couverture de leurs provisions pour charges de long terme plus d'actifs qu'ils n'en retirent, tant que le taux de couverture de ces provisions est inférieur à 110%". Il ajoute que "les provisions [doivent] en tout état de cause être couvertes à 100%".

Les exploitants sont autorisés à affecter des biens fonciers à la couverture de ces provisions, à condition, précise le décret, "qu'il s'agisse d'immeubles à usage tertiaire non situés sur une de leurs installations à usage industriel".

L'arrêté modifie la formule de calcul du plafond réglementaire du taux d'actualisation des provisions des charges nucléaires de long terme. Il prend en compte "une moyenne glissante de l'indice TEC 30 sur 10 ans". L'arrêté de 2007, quant à lui, prenait en compte une moyenne faite sur 4 ans.

Désormais, "le plafond du montant pouvant être géré par un même prestataire de services d'investissements est adapté à la taille du portefeuille d'actifs des exploitants". Il est fixé à 1 milliard d'euros, précise le ministère de l'Ecologie.

Les exploitants doivent enfin "fournir, au sein du rapport triennal et des notes d'actualisation, des états d'analyse décomposant le calcul des provisions". L'arrêté précise que le contenu et les modalités de présentation sont fixés par l'autorité administrative.

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Votre conseil en droit de l'Environnement industriel Huglo Lepage Avocats