En attendant la publication du décret organisant la rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé, le Plan Bâtiment Durable, présidé par Philippe Pelletier, propose aux acteurs du secteur de s'engager de "manière volontaire", via une charte.
L'article 3 de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 stipule que "des travaux d'amélioration de la performance énergétique seront réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012". Un décret d'application doit déterminer la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter mais il n'a toujours pas été publié. Ce décret est attendu pour 2014 "conformément au souhait exprimé par le Président de la République le 19 septembre 2013", indique le Plan Bâtiment Durable.
Cette charte rappelle "les principales orientations" de méthode et recommandations proposées par le groupe de travail piloté par Maurice Gauchot, président de CBRE, dans son rapport paru en décembre 2011. Elle vise à "susciter un mouvement d'ensemble en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique, du bien-être des utilisateurs des locaux et de l'activité économique de la filière du bâtiment et de l'immobilier".
Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement et Philippe Martin, ministre de l'Ecologie et de l'Energie "saluent cette démarche" et seront signataires de la charte. Propriétaires publics et privés, locataires, sociétés immobilières et foncières, utilisateurs, maîtres d'ouvrage, sont également invités à la signer.
Les signataires s'engagent "à lier la mise en oeuvre de leur plan de progrès à la déclaration d'un niveau d'objectif en matière d'économie d'énergie ainsi qu'à la communication de ce plan de progrès et, à intervalles réguliers, des résultats obtenus", stipule la charte. Le rapport proposait d'imposer un objectif de réduction de la consommation énergétique de 25% "au minimum", révisable à la hausse dès 2015.
Cet objectif est comptabilisé suivant les consommations réelles tous usages, en énergie primaire ou finale et à usage constant, par rapport à une situation de référence correspondant à une date comprise entre 2006 et 2013 et "laissée au choix du déclarant, lequel pourra également choisir l'unité de mesure la plus pertinente de l'intensité d'usage". Il est laissé aux déclarants "la possibilité d'inclure ou non la consommation relative à leurs process spécifiques".
Parmi les autres recommandations figurant dans la charte : conclure des contrats de performance énergétique (CPE), introduire l'affichage des consommations énergétiques dans les immeubles ou encore développer les labels, certifications et méthodologies associées "pour établir et suivre la performance énergétique et environnementale des immeubles existants. "
