Un projet de décret (1) relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 1er août.
"Ces établissements au nombre de 450 à 500 répartis sur toute la France génèrent un chiffre d'affaires d'environ 150 millions d'euros par an. Ils emploient environ 5.000 personnes et vendent leurs prestations à 600.000 chasseurs", précise le ministère de l'Ecologie.
Le projet de décret vise à renforcer l'encadrement de ces établissements, qui ont reçu une existence légale par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il précise la procédure de déclaration auprès du préfet, applicable au moment de l'ouverture, de la fermeture et de toute modification de l'établissement. Il précise également les règles permettant d'identifier les oiseaux relâchés et de suivre les animaux détenus par ces établissements.
Le texte contient également des dispositions pénales. Il crée quatre infractions contraventionnelles : l'exploitation de l'établissement sans avoir satisfait aux formalités prévues, la mauvaise tenue du registre des entrées et sorties d'animaux, le fait de chasser les perdrix et faisans issus d'élevage en dehors de la période autorisée et le fait de procéder au relâcher d'oiseaux non munis d'un signe distinctif.