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Chasse et droit de propriété : le débat revient sur le devant de la scène

La possibilité de soustraire sa propriété au droit de chasse revient dans le débat public à l'occasion de litiges portés devant les plus hautes juridictions, mais aussi à l'approche de l'échéance présidentielle. Explications.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Chasse et droit de propriété : le débat revient sur le devant de la scène

Il paraît toujours étonnant de ne pas pouvoir interdire la chasse sur un terrain dont on est propriétaire. Pourtant, la loi Verdeille du 10 juillet 1964 a brisé le lien entre droit de chasse et droit de propriété établi lors de la Révolution, et empêche bien souvent cette interdiction.

Cette loi prévoit en effet le regroupement des territoires de chasse au sein d'associations communales de chasse agréées (Acca), dont la création est obligatoire dans une trentaine de départements français et facultative dans les autres. Les propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre d'une Acca en sont membres de droit. Ce qui signifie qu'ils n'ont plus le droit de chasse exclusif sur leur propriété, mais gagnent en revanche le droit de chasser sur l'ensemble du périmètre de l'Acca. Si tant est qu'ils soient chasseurs.

Limites au droit d'opposition

Les propriétaires peuvent toutefois s'opposer à l'inclusion de leurs terrains dans l'association de chasse sous certaines conditions. C'est le cas des propriétaires disposant d'une surface supérieure à 20 hectares, ceux ayant clos leur terrain et, depuis la loi du 26 juillet 2000, ceux qui s'opposent à la chasse par conviction personnelle. Cette loi a en effet mis en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 29 avril 1999 qui, après un long combat judiciaire des opposants à la chasse, avait jugé que la loi Verdeille violait la liberté de conscience, la liberté d'association et le droit de propriété.

La possibilité de retirer ses terrains de l'Acca reste toutefois soumise à plusieurs conditions. La chasse est alors interdite pour le propriétaire également, tandis que celui-ci reste responsable des dégâts causés par le gibier provenant de sa propriété. De plus, l'opposition du propriétaire doit respecter un formalisme strict et ne peut être prise en compte que tous les cinq ans, au moment de la révision du périmètre de l'Acca. « Parmi les cadeaux éhontés du Président Macron à l'occasion de la loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB), ce n'est plus au préfet qu'un propriétaire privé doit écrire pour demander le retrait de son terrain de la chasse mais… au président de la fédération des chasseurs ! Ce que certaines braves gens ont peur de faire », pointe aussi Yves Vérilhac, directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).

Les opposants à la chasse restent donc mobilisés pour faire évoluer cette législation. « L'intégration des terrains au territoire de chasse de l'Acca est automatique. Il conviendrait d'inverser le principe et de n'intégrer ces terrains qu'avec un accord express du propriétaire », revendique depuis longtemps l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas). Mais, face aux opposants à la chasse ainsi qu'aux chasseurs propriétaires qui souhaitent garder un droit de chasse exclusif sur leurs terres, se dresse la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Celle-ci défend bec et ongles la loi Verdeille devant les tribunaux. Mais, dans le même temps, son président tient un autre discours dans les médias en liant l'exercice de la chasse au droit de propriété.

« La nature n'est pas à tout le monde »

 
Mission de contrôle sur la sécurisation de la chasse La mission de contrôle du Sénat sur la sécurisation de la chasse, mise en place le 24 novembre 2021 à la suite d'une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, a mis la question de « la répartition spatiale et temporelle de l'usage des espaces naturels » à son ordre du jour. La mission, qui débute ses auditions le 7 décembre avec la fondatrice du collectif « Un jour un chasseur », annonce qu'elle remettra ses conclusions à l'été 2022.
 
Interrogé sur l'opposition grandissante à la chasse dans l'opinion publique, Willy Schraen a, en effet, déclaré, le 23 novembre, sur France Inter : « Je pense que mes prédécesseurs, et je ne leur en veux pas du tout, [n'ont pas imaginé] que l'on pouvait remettre en cause quelque chose qui était directement lié au droit de propriété ». Et d'ajouter : « Est arrivé ensuite le discours selon lequel la nature est à tout le monde. On sait bien qu'elle n'est pas à tout le monde. Il y a de la propriété privée derrière tout ça. » Juste avant, le président de la FNC avait affirmé que la chasse se passait sur des territoires privés « à 85 % pour la forêt et pratiquement à 100 % pour le territoire agricole ».

Pourtant, une étude, réalisée en 2015 par le cabinet Bipe pour le compte de la FNC, ne rapporte pas les mêmes chiffres. Selon celle-ci, 36 % seulement des chasseurs pratiquent leur sport dans des chasses privées, tandis que 58 % chassent sur le domaine public (10 %) ou dans des chasses associatives communales (48 %, dont 20 % en Acca).

Assurer une bonne organisation de la chasse

Côté judiciaire, la Fédération nationale des chasseurs intervient dans plusieurs instances pour défendre la loi Verdeille. C'est le cas devant le Conseil constitutionnel qui, le 4 novembre 2021, a validé une disposition législative relative au droit d'opposition à l'intégration dans une Acca issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB). Une association de chasse de propriétaires libres avait contesté le fait que le droit d'opposition soit réservé aux seuls propriétaires et associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'Acca. Elle estimait qu'il y avait là une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi, ainsi qu'une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Les sages ont repoussé ces arguments et validé la disposition.

 
Le législateur a entendu prévenir le morcellement et le rétrécissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilité et la viabilité de ces territoires.  
Conseil constitutionnel
 
La motivation de la décision réjouit les partisans de la loi Verdeille. « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir le morcellement et le rétrécissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilité et la viabilité de ces territoires », rappelle le Conseil constitutionnel pour juger que le principe d'égalité n'a pas été violé. Pour contester toute atteinte au droit de propriété, cette fois, il avance deux arguments. D'une part, « l'objectif d'intérêt général assigné par le législateur aux associations communales est d'assurer une bonne organisation de la chasse et le respect d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique ». D'autre part, « les propriétaires tenus d'apporter leurs terrains à l'association communale sont privés non pas de leur droit de chasse, mais seulement de l'exercice exclusif de ce droit sur ces terrains. En contrepartie, ces propriétaires, membres de droit de l'association communale, sont autorisés à chasser sur l'espace constitué par l'ensemble des terrains réunis par cette association ».

« Mettre un terme aux velléités de certains opposants aux Acca »

« Nous ne pouvons qu'apprécier cet excellent résultat car il va mettre un terme aux velléités de certains opposants aux Acca de chercher à se regrouper dans l'unique but de soustraire leurs parcelles à la gestion des Acca », se félicite le directeur délégué aux affaires juridiques de la FNC dans un courrier adressé aux fédérations de chasseurs et qu'Actu-Environnement s'est procuré. La Fédération des chasseurs entend utiliser cette décision dans un autre contentieux l'opposant, cette fois, à la Fédération des forestiers privés de France (Fransylva) et portant sur le même sujet. Cette dernière estime que la disposition issue de la loi créant l'OFB institue une discrimination contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État a sursis à statuer sur la requête de Fransylva dans l'attente d'un avis de la CEDH.

Cette dernière va-t-elle faire évoluer sa jurisprudence en la matière ? En 2012, elle avait validé la loi française telle que modifiée en 2000, à la suite du recours d'un propriétaire qui souhaitait conserver le droit de chasse exclusif sur ses terrains. La juridiction strasbourgeoise avait jugé que l'obligation d'inclure ses terrains dans le périmètre d'une Acca n'était pas discriminatoire et ne portait pas atteinte au droit de propriété dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un opposant éthique à la chasse.

Mais ce que les opposants à la loi Verdeille peinent à obtenir dans les prétoires pourrait l'être, en revanche, par une évolution de l'opinion publique.

Réactions10 réactions à cet article

 

Voilà un beau sujet! La chasse un sport ? il faut vérifier, mais a priori un terrain clos à la chasse est un terrain où les animaux sont enfermés, avec un mur, la clôture grillage ne compte pas. Cela limite le nombre de terrains vraiment privés pour la chasse.
A nouveau on a le droit européen qui vient interférer dans le droit français, manque le droit mondial.
Il va falloir être vraiment riche pour aller en justice, ou faciliter les associations de justiciables.
A se demander s'il ne faut pas choisir son pays en fonction du droit qui s'y applique, ce qui est déjà fait pour les grosses fortunes.
C'est bien évident que si on chasse sur une zone, c'est difficile de faire des détours que le gibier ne fait pas.
Pas mal de chasseurs en campagne chassent pour faire du pâté, des réserves de viande en congélateur...
Le chasseur "loisirs" c'est plus rare, plus mondain.
Il y a aussi le chasseur pour tuer, je n'en connais pas, mais on a vu la photo de la tueuse de girafe, fière d'elle.
No comment, comme on dit.

28plouki | 06 décembre 2021 à 09h34
 
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En France il existe plusieurs lois , celle de tout le monde et celle des chasseurs .

sirius | 06 décembre 2021 à 11h36
 
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Il est assez cocasse que certains usent de l'argument, certes juridiquement fondé, du strict respect de la propriété privée pour évincer tout gêneur - surtout lorsqu'on dispose de quelques dizaines voir centaines d'hectares dévolues au lucratif business de la chasse - et que par ailleurs, le droit de cette même propriété privée est aboli pour y imposer la chasse par le truchement d'une loi d'une autre temps.
Cela est surtout révélateur de l'emprise du milieu cynégétique sur le politique et le législateur. Cela n'a que trop duré.

Pégase | 06 décembre 2021 à 15h20
 
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Aujourd'hui, l'ACCA permet à des résidents non propriétaires ou simplement de leur jardin, de chasser sur des territoires pour un moindre coût. Vouloir attaquer la chasse est très visible dans l'argument "je ne veux voir personne sur mes terrains dont je suis propriétaire". La révolution a permis d'ouvrir la possibilité de chasser, certains se disant "républicains" veulent revenir sur cette disposition, cherchez l'erreur!

jmf | 06 décembre 2021 à 18h08
 
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La confusion entre un terrain privé (une ou un ensemble de parcelles cadastrales ayant un propriétaire privé disposant de droits sur sa propriété) et une chasse "privée" (société de chasse autre que communale, ACCA ou non, ou associative sur le Domaine public Maritime par exemple) montre, je l'espère, une forte méconnaissance du sujet...

Marcel | 06 décembre 2021 à 19h14
 
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@ Marcel : vous jouez à dessin sur le mots. Entendez néanmoins que de plus en plus de propriétaires, contraints de subir chez eux la chasse, ne supportent plus de cet abus juridique que constitue la loi Verdeille, vieille de bientôt 60 ans ! D'ailleurs, le profil du chasseur n'a-t-il pas singulièrement évolué depuis les années 60, passant majoritairement du rural chassant autour de chez lui le petit gibier avec son Épagneul au chef d'entreprise venant tirer du gros gibier, avec des armes qui ont singulièrement évolué (du cal. 12 à grenaille avec 300 mètres de portée dangereuse au cal. 300 létale à plus de 4 km) ?
Mais sans doute méconnait-on également fortement le sujet de la propriété lorsqu'on se fait proprement virer d'un chemin communal sous prétexte du "Il y a une chasse en cours, faut pas être là !" ou, que l'on comprend vite, vu les regards fort peu amènes de ceux qui occupent la voie publique avec force pick-up et meutes de chiens de chasse, qu'il faut vite s'excuser d'avoir eu la mauvaise idée d'être là au mauvais moment ?!
@ jmf : l'argument que vous citez "je ne veux voir personne sur mes terrains dont je suis propriétaire" est précisément celui qu'emploient nombre de grands propriétaires de domaines de chasse pour sortir tout intrus. Juridiquement parlant, la chose est fondée et établie. Mais il est curieux qu'elle fonctionne à géométrie variable...

Pégase | 07 décembre 2021 à 09h30
 
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@Marcel

Une forte méconnaissance du sujet visiblement partagée par le cabinet Bipe et la FNC qui a commandé l'étude et qui l'a mise en ligne sur son site !
https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2020/03/BIPE_1.pdf

Sous le titre "La répartition des chasseurs par types de territoires", cette dernière distingue les domaines publics, les chasses associatives et les "chasses privées". Dans ces dernières, qui représentent 36 % de l'ensemble comme indiqué dans l'article, figurent les chasses privées de propriétaire (16%) et les chasses privées par action (20 %).

Laurent Radisson | 07 décembre 2021 à 12h03
 
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Merci pour votre réponse.
La publication du BIPE parle des types de territoires de chasse. Il distingue bien les domaines publics pour 10%, concernant les forêts domaniales et le domaine public (maritime, fluvial, appartenant à un organisme public) des domaines privés pour 90%.

La quasi totalité des autres territoires sont donc du domaine privé, c'est à dire sur les terrains (champs, bois...) dont le propriétaire (particulier, agriculteur, commune...) a consenti un bail de chasse avec une personne ou une association. La différence se situe dans l'organisation (dans le but de regrouper des terrains, et des personnes) de l'association de chasse: communale, ACCA, ou "privée". Avec des variantes par département, c'est certain qu'il n'est pas aisé de s'y retrouver.
Pour plus de détails, la plupart des fédérations départementales expliquent cette organisation sur leur site internet.

Marcel | 07 décembre 2021 à 18h38
 
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Les sujet sur la chasse m'interpellent toujours, car je ne ressens pas l'envie de tuer des animaux, bien que l'on en mange sous diverses formes. Histoire de me distraire, j'ai passé mon permis de chasse, juste pour dire que moi aussi, j'ai mon permis de chasse... respect.
Vu que j'avais eu l'honneur de faire mon service militaire, je savais manier le matériel. l'examen pratique est difficile, et il y a encore des accidents inadmissibles.
Les chasseurs entretiennent l'espace, ils "gèrent". Ce ne sont pas les chasseurs "mondains", la chasse au château, avec monsieur le comte et monsieur le ministre. j'ai vu cela aussi.
Il y aura sans doute de moins en moins de chasseurs. Et d'autres solutions pour s'occuper des espèces qui disparaissent à cause des techniques agricoles.

28plouki | 07 décembre 2021 à 22h04
 
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@Marcel
Il est difficile de parler de chasses relevant du domaine privé lorsqu'entrent dans le périmètre des sociétés de chasse communale des parcelles relevant du domaine des communes, quand bien même il s'agirait du domaine privé de celles-ci. Cela est particulièrement vrai en montagne. La répartition 10/90 % ne reflète pas cette réalité.

Laurent Radisson | 08 décembre 2021 à 08h53
 
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