Le 29 novembre, le Conseil d'État (1) a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu'elle précise si la directive européenne « Oiseaux » permet d'autoriser la capture à la glu de certaines espèces d'oiseaux sauvages. Le Conseil d'État rappelle qu'en septembre 2018, le Gouvernement avait fixé par arrêtés le nombre de grives et de merles pouvant être capturés par piégeage à la glu, dans cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au cours de la saison de chasse 2018-2019. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'association One Voice avaient attaqué ces arrêtés devant la haute juridiction administrative de France.

« Pour la première fois, le Conseil d'État ne rejette pas les recours de la LPO contre les arrêtés autorisant le piégeage des oiseaux à la glu mais suspend son jugement dans l'attente de l'avis de la CJUE », a salué la LPO. Le Conseil d'État a décidé de questionner la Cour de Justice de l'UE pour vérifier la conformité de cette pratique avec le droit européen. La haute juridiction demande à la CJUE de « préciser dans quelles conditions la chasse à la glu peut faire l'objet d'une dérogation », a indiqué le Conseil d'État. La directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009 interdit en effet le recours à des méthodes de capture massive ou non sélective et cite notamment la technique des gluaux. Une dérogation peut toutefois être accordée, « s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante », pour capturer certains oiseaux en petites quantités, « dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective », a-t-il expliqué.

Le Conseil d'État avait jusqu'à présent rejeté les demandes d'interdiction, car la CJUE avait validé le système français autorisant et encadrant la chasse à la glu. Cependant, le Conseil d'État estime que la CJUE a modifié son interprétation du droit européen, « compte tenu d'une récente décision de 2018 ». En juin 2018, la CJUE avait en effet condamné Malte (2) pour avoir enfreint la directive « Oiseaux », après avoir adopté « un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d'oiseaux sauvages ». Une fois que la CJUE aura statué sur ces questions, il reviendra au Conseil d'État de se prononcer, en fonction, sur les arrêtés ministériels attaqués.

En septembre 2019, la ministre de la Transition écologique a reconduit pour la campagne de chasse 2019-2020 les mêmes quotas d'espèces d'oiseaux chassables avec des méthodes « traditionnelles » (filets, matoles, gluaux, tenderie) que la saison précédente.