Jeudi 25 juin, les députés européens de la commission du marché intérieur et la présidence lettone du Conseil des ministres sont parvenus à un accord préliminaire sur les règles européennes encadrant la chasse aux phoques et la vente de produits dérivés du phoque.
L'accord obtenu vise à aligner les règles de l'Union européenne avec une décision de 2014 de l'OMC. Il abandonne l'exception accordée en 2009 aux chasses à petite échelle visant à assurer la "gestion durable des ressources marines". En revanche, il maintient et renforce l'exception de chasse accordée aux Inuits, "étant donné que la chasse au phoque fait partie intégrante de la culture et de l'identité de la communauté inuit". L'accord doit encore être formellement approuvé par le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil et par la commission du marché intérieur du Parlement.
Lutter contre les chasses commerciales
"Les Inuits seront autorisés à vendre des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne à condition que leurs méthodes de chasse tiennent dûment compte du bien-être des animaux, fassent partie de la culture de leur communauté et contribuent à leur subsistance, précise l'accord", indique le Parlement, ajoutant qu'"un organe reconnu par la Commission publiera un document de conformité à cet égard". S'il s'avère que des chasses sont menées par des Inuits principalement à des fins commerciales, la Commission pourra restreindre ou interdire la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de ces chasses.
"Le texte final comprendra un nouvel ensemble de critères selon lequel les produits dérivés du phoque résultant de chasses menées par les Inuits et d'autres communautés autochtones pourraient être mis sur le marché, une référence claire aux besoins de ces communautés pour fournir de la nourriture et des revenus afin de soutenir un mode de vie durable", précise le Parlement européen.
L'exécutif européen fera un rapport sur la mise en œuvre des nouvelles règles avec une attention particulière à leur impact sur la communauté inuit. En attendant, "sur l'insistance des députés, la Commission sera chargée d'informer les fonctionnaires du service public et des douanes à propos des nouvelles règles et de l'exception inuit".
En 2009, l'UE avait interdit le commerce des produits dérivés du phoque, pour répondre à des préoccupations concernant le bien-être animal. Deux exceptions étaient prévues pour, d'une part, les produits provenant de la chasse par les Inuits et autochtones et, d'autre part, les chasses à petite échelle. Mais, en juin 2014, "l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a contesté ces exceptions, arguant qu'elles pourraient avoir des effets discriminatoires, obligeant ainsi l'UE à mettre à jour les règles actuelles sur le commerce des produits dérivés du phoque".
