Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d'État a répondu à la demande de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) en ordonnant l'abrogation, dans un délai de deux mois, d'arrêtés encadrant des pratiques de piégeage traditionnel d'oiseaux sauvages. Ces pratiques avaient déjà été jugées illégales au regard du droit communautaire (1) et suspendues chaque année par le juge depuis 2018.

En l'absence de réponse du ministre de la Transition écologique sur ses demandes d'abrogation des cinq arrêtés-cadres datant de 1989, la LPO avait déposé un recours le 14 décembre 2021. Les textes attaqués concernaient notamment l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles dans certains départements, ainsi que d'autres pratiques de piégeage (tenderie, pantes et matoles).

Les arrêtés-cadres étaient utilisés chaque année comme base juridique par le ministère pour autoriser ces pratiques et fixer des quotas annuels de chasse. Le Conseil d'État avait déjà annulé plusieurs arrêtés annuels, estimant qu'ils allaient à l'encontre des objectifs fixés par la directive Oiseaux. Selon le juge, les méthodes employées ne démontraient pas leur caractère sélectif et l'absence d'autres solutions satisfaisantes de capture n'était pas établie, conditions pourtant nécessaires au regard du droit communautaire.

L'abrogation de seulement trois des cinq arrêtés-cadres a été ordonnée par le Conseil d'État. Les deux restants, qui concernent les pantes et les matoles, ont été modifiés en 2022 et les nouveaux textes font donc l'objet d'un autre recours de la LPO, en attente de jugement.

« L'abrogation définitive de ces arrêtés-cadres ne permettra plus au Gouvernement de récidiver impunément chaque année en autorisant, à la demande des chasseurs, des pratiques qu'il sait pourtant illégales. La décision du Conseil d'État vient enfin clore une démarche inqualifiable qui n'avait que trop duré », a salué le président de la LPO, Allain Bougrain Dubourg.