Ce mercredi 23 novembre, le Conseil d'État (1) a annulé pour excès de pouvoir des arrêtés pris par le ministère de la Transition écologique pour la saison de chasse 2021-2022. Ces textes autorisaient le prélèvement de divers oiseaux (vanneaux huppés, pluviers dorés, grives, merles noirs, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles (pantes, matoles, tenderies).

Une procédure d'urgence avait été engagée par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'association One Voice pour faire suspendre ces arrêtés qu'elles estimaient contraires à la directive Oiseaux. Le juge des référés du Conseil d'État avait accédé à leurs requêtes en suspendant ces arrêtés, le 25 octobre 2021.

Pour rappel, la directive Oiseaux interdit les pratiques de chasse capturant massivement les oiseaux sans distinction d'espèces. Elle prévoit toutefois une dérogation à cette interdiction à deux conditions :
- qu'il n'existe pas une autre façon de prélever l'espèce recherchée ;
- que la technique utilisée ne permette de capturer que l'espèce recherchée.

Par ses décisions du 23 novembre, la Haute Juridiction a conclu que le ministère ne remplissait pas la première condition. Selon le juge, les arrêtés contestés avaient pour objectif principal de maintenir une pratique de chasse traditionnelle, ce qui ne constituait pas une raison suffisante pour justifier l'absence d'une autre solution satisfaisante.

La LPO déplore un « cynisme étatique » au profit des chasseurs et au détriment de la biodiversité. Elle dénonce un schéma récurrent : des arrêtés s'appliquant au lendemain de leur adoption dans le but de laisser le temps aux chasseurs de prélever certaines espèces avant que ces textes ne soient censurés par les juges. « S'acharner sur des espèces en déclin comme l'alouette des champs ou le vanneau huppé n'est pas digne d'un pays qui ambitionne d'être un modèle de protection de la biodiversité au niveau mondial alors qu'il n'arrive même pas à respecter la directive Oiseaux, adoptée par la France, il y a trente ans », se désole Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO.

En octobre dernier, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu les arrêtés autorisant la chasse traditionnelle au filet des alouettes, pour la saison de chasse 2022-2023, cette fois. Une décision au fond de la Haute Juridiction sera rendue dans les mois à venir pour leur potentielle annulation.