Le projet de loi climat (1) , présenté mercredi 10 février en Conseil des ministres, prévoit une mesure visant à sécuriser juridiquement l'interdiction des terrasses chauffées l'hiver, ou climatisées l'été. Portée par la Convention citoyenne pour le climat, cette mesure avait été annoncée par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, en juillet dernier.
L'article 46 du projet de loi permettra de conditionner à des critères environnementaux la délivrance des autorisations d'occupation de l'espace public. Ces autorisations sont du ressort des municipalités. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions environnementales auxquelles la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public doit être subordonnée.
« Aujourd'hui, les autorités gestionnaires du domaine public sont libres de conditionner ou non leur autorisation à des exigences environnementales sauf dispositions spéciales. L'apport de la mesure proposée sera d'introduire pour ces autorités une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux », explique le Gouvernement dans l'étude d'impact. Certaines municipalités réglementent déjà l'utilisation d'appareils de chauffage ou de climatisation sur les terrasses, via des arrêtés municipaux.
Telle quelle, la mesure ne cible pas particulièrement les terrasses des bars et restaurants, mais tout type d'occupation de l'espace public, ni les dispositifs de chauffage ou de climatisation. Des dispositions réglementaires ultérieures devront préciser les conditions d'application. « L'impact précis dépendra des dispositions d'applications, mais il est possible d'estimer le potentiel en ce qui concerne le chauffage extérieur notamment. En effet, un chauffage extérieur émet environ 3 tCO2/an. Le nombre exact de terrasses chauffées en France est mal connu, mais en faisant l'hypothèse de 40 000 terrasses [10 000 - 80 000] dotées chacune de quatre braseros en moyenne, l'impact de cette mesure serait d'environ 0,48 MtCO2/an », estime l'étude d'impact.
