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Chauffage ou climatisation en terrasse : un projet d'interdiction est en consultation

Gouvernance  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Un nouveau projet de décret précise les modalités d'entrée en vigueur de l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur, notamment en terrasse. Porté par le ministère de la Cohésion des territoires, il sera ouvert à la consultation publique du 28 janvier au 14 février prochains. Ce décret vise à mettre en application l'article 181 de la loi Climat et résilience. Pour rappel, celui-ci s'inscrit dans la continuité de la proposition SL2.1 de la Convention citoyenne pour le climat, appelant à une « action globale de réduction de la consommation d'énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l'éclairage et la climatisation ».

L'interdiction en question, ajoutée au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), s'appliquera dès le 31 mars 2022 à tous les « biens immeubles couverts et destinés à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain » sur le domaine public. Contrevenir à cette interdiction pourra entraîner une sanction pénale « suffisamment dissuasive » de 5e classe, à savoir une amende maximale de 1 500 euros, doublée en cas de récidive, plutôt qu'une suspension d'activité immédiate.

Le projet de décret prévoit néanmoins quatre exceptions – dont une considérée presque comme optionnelle. Ainsi, les installations mobiles couvertes et fermées, comme les chapiteaux, des activités circassiennes et foraines, mais également des manifestations ponctuelles de type culturelles, sportivess ou festives, ne seront pas soumises à cette interdiction. Il en sera de même pour les zones d'attente pour voyageurs dans les gares, ports et aéroports. En outre, les terrasses de bars, cafés et restaurants « qui présentent des garanties d'isolation suffisantes » (c'est-à-dire, couvertes et entièrement fermées) pourront aussi échapper à cette interdiction. Cependant, le projet de décret laisse la possibilité aux autorités locales compétentes « de ne pas mettre en œuvre cette exception sur leur domaine ».

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