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Actu-Environnement

Le décret encadrant l'application du chèque énergie est publié

MAJ le 09/05/2016
Energie  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Après une consultation auprès du Conseil supérieur de l'énergie, le décret précisant les modalités de mise en place du chèque énergie a été publié au Journal officiel du 8 mai. La création de ce dispositif qui remplacera celui des tarifs sociaux de l'énergie a été proposée par le médiateur de l'énergie. Il est inscrit dans la loi sur la transition énergétique.

Avant sa mise en œuvre, une période de tests est prévue jusqu'au 31 décembre 2017. Les quatre départements dans lesquels se déroulera l'expérimentation sont l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais.

Les bénéficiaires du dispositif ? Les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7.700 euros, au titre de leur résidence principale. En fonction des ressources et du nombre d'unité de consommation du foyer, le montant du chèque sera compris entre 48 et 227 euros. Il permettra de régler les dépenses de fourniture d'énergie liée au logement ou l'achat d'équipement ou matériaux éligibles au crédit d'impôt sur la transition énergétique

Certains, dont le médiateur de l'énergie, souhaiteraient que le montant annuel du chèque atteigne les 250 euros en moyenne (contre 150 euros aujourd'hui) pour que les consommateurs les plus vulnérables réduisent réellement leurs factures. "J'attends de l'expérimentation qu'elle permette d'améliorer le dispositif, sur la base d'un bilan partagé. Je serai attentif à ce qu'elle ne serve pas de prétexte pour enterrer la réforme comme le souhaiterait un certain nombre de fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, attachés aux tarifs sociaux de par le bénéfice d'image qu'ils leurs procurent", a souligné Jean Gaubert, le médiateur.

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