Les députés ont abordé, lors de l'examen en commission parlementaire spéciale du projet de loi de transition énergétique le 27 septembre (titre VIII), la question de l'élargissement des chèques énergie aux habitants de copropriétés disposant d'un chauffage collectif.
Comme l'a rappelé la ministre de l'Ecologie, les chèques énergie créés par cette loi sont destinés, "à terme, à se substituer aux tarifs sociaux de l'énergie", souvent décriés pour leur manque de pertinence et leur complexité. Le chèque énergie, délivré sous conditions de ressources, permettra aux ménages les plus modestes de régler les factures énergétiques ou d'entreprendre des travaux d'amélioration de leur logement.
Le député EELV Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale, a présenté un amendement visant à "inclure dans les destinataires du chèque énergie les ménages qui n'acquittent pas directement leurs factures d'énergie : c'est notamment le cas des logements à chauffage collectif, où la dépense de fourniture d'énergie est incluse dans les charges locatives ou dans les charges de copropriété".
Si elle a émis un avis défavorable à cet amendement (qui a finalement été retiré), Ségolène Royal a admis que la question était à approfondir et qu'une solution devait être trouvée lors des débats parlementaires "à titre transitoire". Car, l'a-t-elle rappelé, la loi prévoit que des compteurs individuels pour le chauffage seront déployés dans tous les immeubles collectifs d'ici fin 2017 (décret du 23 avril 2012). Face au retard pris dans la mise en œuvre de cette obligation, la ministre a indiqué qu'un crédit d'impôt serait mis en place pour un an. L'installation de ces compteurs permettrait de réaliser "20% d'économies d'énergie immédiatement".
Le financement des chèques énergie clarifié
Par ailleurs, le gouvernement a présenté un amendement visant à clarifier le mode de financement des chèques énergie. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) et la contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSS) participeront à hauteur du poids que ces énergies représentent respectivement dans la consommation résidentielle. L'Etat devrait compléter l'enveloppe nécessaire.
