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Etude d'impact et responsabilité des professionnels : une légèreté qui pèse lourd !

Christian Huglo, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Avocat fondateur du Cabinet Huglo Lepage & associés, revient sur un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui illustre parfaitement les risques encourus par les exploitants en cas d'insuffisance d'étude d'impact.

Avis d'expert  |  Risques  |    |  Actu-Environnement.com

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mai 2014, qui confirme l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse de deux arrêtés du préfet du Lot autorisant une entreprise d'exploitation de carrière à ciel ouvert de sable et de gravier en bordure de la Dordogne est intéressant à la fois pour les juristes et pour les scientifiques.

Inexactitudes, omissions, insuffisances

L'annulation est encourue pour insuffisance d'étude d'impact ou même si l'on ose dire pour une quasi carence de l'étude d'impact : l'arrêt de la Cour est tout à fait classique puisqu'il relève un certain nombre d'inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact de nature à nuire à l'information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

En l'espèce, les insuffisances étaient nombreuses : insuffisance dans l'examen de l'état initial du site relevé sur le terrain incomplet et dans une période dans laquelle la réalité des impacts ne pouvait être suffisamment mise en valeur ; insuffisance de l'impact sur la question de l'écoulement des eaux… Voici les grandes rubriques qui ont conduit le juge à l'annulation.

Fidèlement, tout cela apparaît classique sauf que l'administration sans doute consciente des insuffisances des études et surtout de l'évaluation des risques sur la question des inondations, avait en quelque sorte voulu couvrir la carence du dossier initial par un arrêté complémentaire ; la Cour administrative d'appel refuse ce raisonnement et rappelle bien que l'étude d'impact est à la fois un élément d'information du public et d'aide à la décision.

De ce fait, une étude d'impact ne peut pas être corrigée postérieurement à la délivrance de l'arrêté préfectoral initial. Ceci devrait conduire les juristes et les scientifiques à se rappeler combien il est nécessaire de procéder à un examen critique de l'étude d'impact avant son transfert à l'administration pour l'instruction définitive du dossier et sa mise à enquête publique. La vigilance des associations et du public ne permettent plus d'improvisation.

Conjuger droit et science

Ce qui frappe en second lieu dans cet arrêt est la persistance de la doctrine des juridictions administratives selon laquelle l'étude d'impact sur un milieu fragile doit toujours être réalisée sur le terrain avec une certaine méthodologie. On se rappellera ici un arrêt du 9 décembre 1988 Entreprise Générale de Dragage dans lequel le Conseil d'État avait reproché au pétitionnaire d'avoir fait l'impasse des travaux sur le terrain. L'arrêt est extrêmement limpide sur ce point : il attaque la méthodologie adoptée et l'insuffisance d'inventaire sur place.

L'étude d'impact est évidemment un document scientifique. Les juridictions administratives sont à juste titre tout à fait sensibles au défaut de qualité scientifique d'un dossier. Ceci nous rappelle bien que juristes et scientifiques doivent toujours travailler dans le dossier technique main dans la main.

Avis d'expert proposé par Christian Huglo, Avocat fondateur du Cabinet Huglo Lepage & associés.

Réactions7 réactions à cet article

 

Oui les études d'impact sont lourdes et coûteuses, mais indispensables pour limiter les impacts négatifs sur l'environnement et précieuses pour améliorer nos connaissances.
Que faut-il donc penser du système d'enregistrement des ICPE, où de plus en plus de dossiers échappent à cette obligation d'étude, au nom d'une simplification?

Sweetpea | 12 juin 2014 à 08h23
 
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Christian Huglo, avocat, docteur en droit ... et mari de celle qui s'est élevée en chantre contre les conflits d’intérêts.

VD69v | 12 juin 2014 à 12h23
 
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Certaines études sont effectivement de piètre qualité : erreurs d'identification d'espèces (citation d'espèces absente de la région), moyens mis en œuvre trop restreints (période trop courte, inappropriée à la biologie des espèces..., omission de certains groupes d'espèces protégées)... Certaines études peuvent illusionner les personnes et les services chargés de leur analyse. Des grilles et procédures d'analyses critiques mériteraient d'être élaborées pour faciliter le travail des relecteurs et des décideurs.

Le propriétaire devrait être vigilant à obtenir un diagnostic fiable pour s'éviter de mauvaises surprises tel que la suspension des travaux ou leur arrêt suite à la découverte de la présence d'espèces négligées et omises par les bureaux d'études.

Un naturaliste | 12 juin 2014 à 16h05
 
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l'importance des études d'impacts dans les projets et les responsabilités ne sont toujours pas mesurées à leur juste valeur, surtout dans les pays du sud. Merci pour cette avis

yvon fall | 12 juin 2014 à 16h35
 
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Ô combien utile ce rappel... Mais n'y a t-il pas deux poids deux mesures ? Par exemple, la majorité des communes jouxtant le parc de la Vanoise, emblématique premier parc national français, à la frontière quasi fractale tellement son dessin a été soumis aux dictats des stations de ski, ont refusé de signer la nouvelle charte de gestion du parc, pour se permettre de développer encore et encore leur domaine skiable. Qu'en sera t-il des études d'impact quand elle décideront de passer à l'acte ??? On peut fortement craindre que la protection de ce domaine si fragile passe bien après les intérêts économiques (de court terme, changement climatique oblige)...

dmg | 15 juin 2014 à 17h18
 
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Le bureau d'études est choisi et rémunéré par le demandeur. Il n'a pas toujours les mains libre et surtout dans le métier des carrières, il risque d'être chois en fonction de sa docilité et de sa capacité à ne pas mettre en relief les freins au projet.

SAGITE | 15 juillet 2014 à 10h30
 
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Voila un avocat qui aime se qualifier d'expert, et qui se fait payer grassement la moindre de ses interventions, qui utilise sa notoriété pour affirmer qu'il n'y a pas assez d'expertises, pas as dans les études d'impact. Il a pour femme ...Corine Lepage..
Ce n'est pas du tout l'esprit des études d'impact.
L'étude d'impact est rédigée sous la responsabilité du futur exploitant qui peut (ou non) en sous-traiter certains chapitres ou la totalité à des gens qui se qualifient comme experts. Cette étude est un engagement de l'exploitant à ne pas impacter l'environnement plus que décrit.
Cette étude doit d'une part répondre aux demandes administratives des DREAL et d'autre part etre présentée au public qui peut via le commissaire enquéteur émettre des avis.
L'Administration donne alors l'autorisation d'exploiter (et donc de construire). Je ne suis pas juriste, mais si l'Administration revient sur sa décision, elle devrait en assumer les conséquences, entre autre le dédommagement des frais engagés par le futur exploitant.
Si le futur exploitant a réduit certains impacts, il ne devrait être autorisé à exploiter que dans les conditions qu'il a décrites, au besoin en mettant en place des actions complémentaires.
Le jeu pour l'exploitant consiste à promettre le minimum qui permet
d'obtenir l'autorisation d'exploiter. Le jeu pour l'Administration est de demander des compléments , sans en demander trop qui ferait capoter le projet et les productions de richesse qu'il porte.

VD69 | 18 juillet 2014 à 00h37
 
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