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Le prochain lancement du mécanisme de capacités a-t-il été suffisamment anticipé par les acteurs du secteur ?

Alors que la Commission européenne a donné son feu vert pour le lancement du mécanisme de capacité français au 1er janvier 2017, Christine Le Bihan-Graf et Elizabeth Creux du cabinet d'avocats De Pardieu Brocas Maffei doutent de la préparation des acteurs. Ces derniers ont un mois pour s'adapter.

Avis d'expert  |  Energie  |    |  Actu-Environnement.com

Après un parcours chaotique, l'entrée en vigueur du mécanisme de capacités devrait finalement être maintenue au 1er janvier 2017 et le nouvel arrêté définissant les règles du mécanisme de capacités devrait être adopté très prochainement.

Ce dispositif vise à assurer la sécurité d'approvisionnement par une rémunération des capacités de production d'électricité mobilisées lors des pointes de consommation. Il impose à tous les fournisseurs d'électricité de disposer de certificats de capacités qu'ils peuvent acquérir auprès des producteurs, par des transactions de gré à gré ou dans le cadre d'enchères organisées.

Alors même que le législateur avait posé les principes de ce mécanisme dès 2010 avec la loi Nome et que les règles initiales définies par RTE avaient été approuvées par arrêté du 22 janvier 2015, soit il y a près de deux ans, les incertitudes qui ont entouré l'entrée en vigueur du mécanisme de capacités ont rendu difficile l'anticipation par les acteurs concernés des conséquences qu'il aura dans un mois.

Plusieurs amendements ont été nécessaires pour obtenir la validation de la Commission européenne

Pour mémoire, les dispositions réglementaires du mécanisme de capacités résultant du décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 avaient été contestées devant le Conseil d'Etat par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).

Le Conseil d'Etat avait, dans un premier temps, sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles portant sur la conformité du mécanisme de capacités avec les dispositions du Traité relatives aux restrictions quantitatives à l'importation, au regard de l'exclusion des capacités étrangères de la faculté de certification. Toutefois, dans un second temps, le Conseil d'Etat a dû retirer ses questions préjudicielles en raison du désistement d'instance de l'Anode dont il a donné acte par une nouvelle décision. Le mécanisme de capacités avait donc passé le filtre du Conseil d'Etat l'hiver dernier.

Cependant, des doutes sur sa mise en œuvre effective à la date prévue persistaient en raison de l'enquête pour aides d'Etat ouverte par la Commission européenne. Dans la continuité de son enquête sectorielle ouverte le 29 avril 2015 qui visait les mécanismes mis en place par plusieurs Etats membres, la Commission européenne avait ouvert le 13 novembre 2015 une enquête approfondie pour aide d'Etat concernant le mécanisme de capacités mis en place en France. La Commission européenne avait estimé que le mécanisme constituait une aide d'Etat qui n'avait pas été notifiée et que sa compatibilité avec les Traités n'était pas certaine, notamment au regard des critères posés par ses lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020. Finalement, dans une décision du 8 novembre 2016, la Commission européenne a validé pour dix ans le mécanisme de capacités français.

Afin d'obtenir cette validation, la France a accepté plusieurs modifications visant notamment à accroître la transparence du mécanisme et à éviter les manipulations de marché, parmi lesquelles l'obligation pour les exploitants détenant plus de 3GW de capacités d'offrir 25% de leurs certificats sur le marché organisé ou encore l'accès au registre des transactions de gré à gré rendues anonymes.

D'autres modifications sollicitées par la Commission européenne seront mises en place en 2019 : la possibilité pour les nouvelles capacités d'obtenir une certification pluriannuelle (sept ans au lieu d'un an) à travers la conclusion de contrats pour différence, ainsi que la rémunération des capacités étrangères qui pourront participer au mécanisme en fonction de la capacité attendue des interconnexions transfrontalières.

Le mécanisme sera appliqué dans un mois et oblige à des adaptations de tous les acteurs

RTE a mis en consultation à l'automne, pour ses clients, un projet d'arrêté relatif aux règles du mécanisme de capacités tenant compte des modifications négociées avec la Commission européenne. Toutefois, le texte final sur les règles du mécanisme de capacités n'a toujours pas été publié à ce jour, en attente de l'approbation par la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie qui devrait intervenir autour du 1er décembre 2016.

La volonté de maintenir l'entrée en vigueur du mécanisme au 1er janvier 2017 malgré les aménagements demandés par la Commission européenne conduit finalement à une mise en œuvre dans un climat de précipitation et d'incertitudes, notamment sur les prix, que regrettent certains acteurs.

Même si les règles devraient prévoir des modalités de plafonnement du prix des capacités pour les premières années de livraison, leur prix effectif qui résultera des transactions entre les acteurs est encore inconnu. Alors qu'en principe une quinzaine d'enchères auront lieu préalablement à chaque année de livraison, seule une cession d'enchères devrait être organisée préalablement à l'année de livraison 2017.

En conséquence, il est difficile d'intégrer le prix des capacités dans les contrats de fourniture. Si certains fournisseurs ont rapidement souhaité conclure des avenants tenant compte de l'entrée en vigueur du mécanisme et prévoyant la répercussion du prix des capacités sur le prix de vente de l'électricité, de tels avenants sont souvent rédigés en termes généraux et leur application concrète posera nécessairement des difficultés.

S'agissant des producteurs, la même incertitude sur le prix rend encore difficile à ce stade la décision d'investir dans des nouveaux moyens de production. La même difficulté se pose pour les consommateurs qui souhaiteraient valoriser des offres d'effacement.

Dans ce contexte, on peut espérer que le retour d'expérience sur la première année de livraison et notamment les éventuelles difficultés pratiques qui naitront de l'absence de possibilité d'anticipation pour les acteurs seront utiles pour prévoir suffisamment en amont les aménagements demandés pour 2019 pour la Commission européenne.

Avis d'expert proposé par Elizabeth Creux et Christine Le Bihan-Graf

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