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Actu-Environnement

CHSCT et compte pénibilité : l'Assemblée adopte le projet de loi ratifiant les ordonnances

Risques  |    |  L. Radisson

L'Assemblée nationale a adopté mardi 28 novembre en première lecture le projet de loi (1) ratifiant les cinq ordonnances assouplissant le droit du travail. Ordonnances qui étaient parues le 23 septembre dernier au Journal officiel et dont on attend plusieurs décrets d'application dans les semaines qui viennent.

Est donc ratifiée l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui organise la disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De même que l'ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte de l'exposition à certains risques professionnels qui transforme le compte pénibilité en compte professionnel de prévention (C2P) en laissant de côté quatre facteurs de risques : postures pénibles, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux.

Suivi médical renforcé

Les députés ont toutefois adopté un amendement (2) qui renforce le suivi médical des travailleurs exposés à des risques professionnels. "Il s'agit d'inscrire dans la loi l'obligation d'un examen médical de fin de carrière, réalisé par le service de santé au travail de l'entreprise et destiné à tous les salariés bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière", a expliqué la députée UDI Agnès Firmin Le Bodo, coauteur de l'amendement.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels reconnus par le code du travail. S'il constate une exposition à "certains risques dangereux, notamment chimiques", le médecin du travail pourra mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant, prévoit le texte adopté. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, le médecin pourra aussi conseiller de manière pertinente le travailleur sur "l'opportunité de mettre en œuvre le dispositif de départ anticipé à la retraite au titre de l'exposition" à l'un ou plusieurs des quatre facteurs de risques professionnels exclus du champ du compte professionnel de prévention.

"Ce sujet a (…) vocation à s'inscrire dans une réforme globale. Néanmoins, à titre de démonstration de l'engagement du Gouvernement (...), je donne un avis favorable à cet amendement, qui constitue une sorte d'avant-première de la réforme globale que nous devons mener ensemble", a déclaré la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La prise en compte de l'exposition des salariés aux quatre facteurs de risque exclus du C2P doit faire l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée, avait annoncé le ministère du Travail fin novembre.

1. Télécharger le projet tel qu'adopté par l'Assemblée
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-30150-projet-loi-ordonnances-travail.pdf
2. Télécharger l'amendement adopté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-30150-amendement-suivi-medical.pdf

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