Les députés ont adopté, le 14 novembre, un amendement (1) au projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) relatif à l'accompagnement des collectivités concernées par l'implantation du laboratoire souterrain de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et du Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo) dans la Meuse et la Haute-Marne.

Cet amendement du Gouvernement vise, en premier lieu, à prolonger sur la période 2020-2022, le financement des groupements d'intérêt publics (GIP), constitués des départements concernés par ces installations, par la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base (INB) due par les producteurs de déchets (EDF, Orano, CEA). La disposition adoptée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (2) , prévoit aussi que les ressources des GIP seront prioritairement affectées au financement des actions définies par le projet de développement du territoire pour l'accompagnement du projet Cigéo, signé le 4 octobre 2019.

Enfin, l'amendement autorise le versement d'une fraction du produit des taxes affectées aux GIP aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont les communes sont situées dans un périmètre de dix kilomètres du laboratoire souterrain de l'Andra ou de l'installation Cigéo. Jusque-là, seules ces communes pouvaient en bénéficier. La répartition de ce versement sera déterminée par décret en Conseil d'État, dans la limite de 20 % et au prorata de la population de ces communes. « Il s'agit ainsi de répondre à des besoins de financement d'un ensemble plus large de collectivités des territoires concernés », explique le Gouvernement, qui précise que ces évolutions ont été actées lors du dernier Comité de haut niveau dédié au projet Cigéo.