Jusqu'au 9 septembre, le ministère de la Transition écologique consulte les parties prenantes sur un nouveau projet de décret relatif à la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) (2022-2025). En avril dernier, le ministère avait annoncé une évolution du mode de calcul de l'obligation d'économies d'énergie fixée à chaque fournisseur d'énergie « afin d'être plus directement représentatif du volume d'énergie vendu ». Tel est l'objet de ce nouveau décret.

Ainsi, le texte prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires, comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, « entrent directement dans le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie (sociétés de services énergétiques) ». Sont concernés les volumes de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de fioul domestique et d'électricité vendus à compter du 1er janvier 2022 pour les nouveaux contrats ou les renouvellements de contrats, et à compter du 1er juillet 2022 pour tous les contrats.

Un précédent décret, publié le 5 juin dernier, a précisé la répartition de l'obligation des CEE par type d'énergie pour la cinquième période.